Accident de service : motivation de la consolidation et présence nécessaire d’un médecin spécialiste
La fixation de la date de consolidation d’un accident de service détermine l’examen de l’aptitude de l’agent, sans interrompre automatiquement sa prise en charge. Le Conseil d’État, dans son arrêt n° 495978, précise le régime de motivation de cette décision et les conditions dans lesquelles la composition de la commission de réforme peut entacher la procédure d’irrégularité.
La consolidation ne met pas elle-même fin à la prise en charge
Un adjoint technique territorial, victime en avril 2017 d’un accident reconnu imputable au service, avait vu son état de santé déclaré consolidé au 3 juin 2019 par le maire, après avis de la commission de réforme. La prise en charge au titre de l’accident avait ensuite cessé à compter du 4 juin.
La cour administrative d’appel avait annulé la décision fixant la consolidation, notamment pour défaut de motivation. Le Conseil d’État censure ce raisonnement en distinguant la constatation de la guérison ou de la consolidation des décisions administratives qui en tirent les conséquences.
La fixation de cette date permet à l’administration de se prononcer sur l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions. Elle ne met toutefois pas, par elle-même, un terme à la prise en charge de l’accident imputable au service. Elle ne constitue donc pas le refus d’un avantage dont l’attribution est un droit au sens de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration. À ce titre, elle n’est pas soumise à l’obligation de motivation.
L’expertise spécialisée devient nécessaire lorsque le dossier médical l’exige
L’erreur de droit commise par la cour ne justifie cependant pas l’annulation de son arrêt. Une expertise faisait état d’une hernie discale et d’un canal lombaire étroit préexistants, aggravés par l’accident, et préconisait une réévaluation de la consolidation.
Or, aucun rhumatologue agréé n’avait été consulté ni n’avait siégé au sein de la commission de réforme. Celle-ci ne disposait donc pas des compétences nécessaires pour apprécier la persistance du lien de causalité entre l’accident et les lombalgies.
Le Conseil d’État n’impose pas la présence systématique d’un spécialiste. Son intervention constitue néanmoins une garantie lorsque les éléments médicaux rendent manifestement nécessaire son expertise. Dans cette hypothèse, son absence prive l’agent d’une garantie et caractérise un vice de procédure.
Historique
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