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AVOCAT EN DROIT PUBLIC
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NOS ACTUALITÉS

Sécuriser une décision implicite et préserver les délais de recours contre l’administration

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 17h54 17 54
En droit administratif, l’absence de réponse à une demande ne constitue pas une simple abstention matérielle. À l’expiration du délai applicable, le silence de l’administration fait naître une déci...
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