Visa de court séjour et certificat de résidence algérien : attention au « détournement de finalité »
Publié le :
08/09/2026
08
septembre
sept.
09
2026
10h26
10
26
CAA Toulouse, 21 juillet 2026, n° 24TL02313
Un arrêt récent de la cour administrative d'appel de Toulouse vient rappeler une règle essentielle, et trop souvent méconnue, du droit des étrangers : u...