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AVOCAT EN DROIT PUBLIC
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Listes électorales : le changement d’adresse dans la même commune ne justifie pas une radiation

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 15h42 15 42
Le contentieux de la radiation des listes électorales vise à vérifier si un électeur est indûment inscrit dans une commune. En revanche, le changement de bureau de vote au sein d’une même commune c...
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