Accident de service : motivation de la consolidation et présence nécessaire d’un médecin spécialiste
Publié le :
07/10/2026
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La fixation de la date de consolidation d’un accident de service détermine l’examen de l’aptitude de l’agent, sans interrompre automatiquement sa prise en charge. Le Conseil d’État, dans son arrêt...