ANEF : le Conseil d'État condamne l'État pour ses dysfonctionnements — Ce que cela change pour vous
Publié le :
09/06/2026
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Une décision historique rendue le 5 mai 2026 par le Conseil d'État oblige l'État à corriger les graves défaillances de la plateforme numérique ANEF, utilisée pour toutes les demandes de titres de s...