Sécuriser une décision implicite et préserver les délais de recours contre l’administration
Publié le :
18/11/2026
18
novembre
nov.
11
2026
17h54
17
54
En droit administratif, l’absence de réponse à une demande ne constitue pas une simple abstention matérielle. À l’expiration du délai applicable, le silence de l’administration fait naître une déci...