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AVOCAT EN DROIT PUBLIC
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Décision du 14 août 2026 : l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans censurée

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 18h34 18 34
Contrôle de constitutionnalité. Saisi de la loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux, le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, l’interdic...
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