Appel en expropriation : l’exemplaire papier destiné au commissaire du gouvernement reste obligatoire
Publié le :
09/09/2026
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18h51
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En matière d’expropriation, la dématérialisation des échanges judiciaires coexiste avec des formalités propres à la procédure d’appel. Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise...