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AVOCAT EN DROIT PUBLIC
DROIT DES ÉTRANGERS – DROIT DE L’URBANISME

11 Rue de Metz, 31000 TOULOUSE
  1. 06 28 84 21 96
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NOS ACTUALITÉS

Comment sécuriser le rejet d’une offre anormalement basse en commande publique ?

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 14h05 14 05
La commande publique impose aux acheteurs de concilier l’égalité de traitement des candidats avec la bonne exécution des marchés. Dans ce cadre, le rejet d’une offre anormalement basse constitue un...
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