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AVOCAT EN DROIT PUBLIC
DROIT DES ÉTRANGERS – DROIT DE L’URBANISME

11 Rue de Metz, 31000 TOULOUSE
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Achats directs facilités : le Conseil d’État valide le relèvement des seuils de dispense

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 18h39 18 39
La simplification des achats publics franchit une nouvelle étape sans méconnaître les garanties attachées à la commande publique. Par une décision du 19 octobre 2026, le Conseil d’État valide le re...
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