Comment l’absence de demande de pièces permet-elle encore de refuser un permis de construire ?
Publié le :
23/09/2026
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Un maire peut-il opposer les lacunes d’un dossier après avoir laissé expirer le délai prévu pour réclamer les pièces manquantes ? Pour les acteurs d’un projet immobilier, la réponse détermine si un...