Achats directs facilités : le Conseil d’État valide le relèvement des seuils de dispense
La simplification des achats publics franchit une nouvelle étape sans méconnaître les garanties attachées à la commande publique. Par une décision du 19 octobre 2026, le Conseil d’État valide le relèvement des seuils autorisant la conclusion de certains marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables (CE, 19 octobre 2026, n° 513188).
Quelles obligations subsistent pour les acheteurs publics ?
La dispense de procédure concurrentielle ne confère pas à l’acheteur une liberté absolue dans le choix de son cocontractant. En vertu de l’article L. 3 du Code de la commande publique, il lui appartient toujours de retenir une offre pertinente, d’assurer la bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique.
Ces exigences maintiennent l’encadrement de l’achat public, y compris lorsque le montant du contrat permet une passation directe. Le relèvement des seuils ne conduit donc pas, selon le Conseil d’État, à abandonner les principes fondamentaux de transparence et d’égalité de traitement des candidats.
Pourquoi le relèvement des seuils est-il jugé légal ?
Les décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 ont assoupli les modalités de passation de certains marchés. Sur le fondement de l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique, les acheteurs peuvent désormais conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables les marchés d’un montant inférieur à 60 000 euros hors taxes pour les fournitures et services, et à 100 000 euros hors taxes pour les travaux.
Saisi par plusieurs organisations professionnelles invoquant une atteinte à la transparence et à l’égalité de traitement, le Conseil d’État écarte ces griefs. Il retient, au regard de l’article L. 2122-1 du Code de la commande publique, que cet allègement poursuit un objectif d’intérêt général. Il vise à faciliter l’accès des PME aux marchés publics et à réduire les coûts administratifs disproportionnés.
La décision confirme ainsi qu’une simplification des procédures demeure compatible avec les principes de la commande publique dès lors que l’acheteur respecte les obligations encadrant le choix de l’offre et l’utilisation des deniers publics.
Historique
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