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CE, 13 mai 2026, n° 474398 : validation des frais minimaux de livraison des livres au regard de l’article 34 TFUE

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit public

La régulation économique du marché du livre demeure un levier central de la politique culturelle française. Par une décision du 13 mai 2026, le Conseil d’État a définitivement validé le mécanisme de tarification minimale des frais de livraison applicable aux livres imprimés neufs, mettant un terme au recours engagé par la société Amazon EU. La Haute juridiction, dans sa décision n° 474398 du 13 mai 2026, accessible sur Legifrance, s’est prononcée sur la légalité de l’arrêté du 4 avril 2023 pris pour l’application de la loi du 30 décembre 2021. Ce texte impose, pour toute commande de livres neufs inférieure à 35 euros et non retirée en librairie, des frais de livraison minimaux de 3 euros. Au-delà de ce montant, les frais ne peuvent être inférieurs à un centime.

Article 34 TFUE : une restriction admise au nom de l’intérêt général

Saisi de la conformité du dispositif au regard du droit de l’Union, le Conseil d’État avait interrogé la Cour de justice de l’Union européenne. Dans son arrêt du 18 décembre 2025, la Cour a qualifié une telle réglementation de restriction à la libre circulation des marchandises au sens de l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle a toutefois rappelé qu’une entrave peut être admise lorsqu’elle poursuit un objectif d’intérêt général et qu’elle satisfait aux exigences d’adéquation et de proportionnalité. La protection de la diversité culturelle et le maintien d’un réseau dense de librairies indépendantes constituent, selon la Cour, des objectifs légitimes susceptibles de justifier une limitation des libertés économiques.

Le Conseil d’État valide la proportionnalité du tarif minimal

Appliquant ce cadre d’analyse, le Conseil d’État relève que la mesure s’inscrit dans une politique publique ancienne de soutien au livre et de préservation du pluralisme éditorial. Il estime que la tarification minimale ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. La juridiction souligne notamment que l’accès à la vente en ligne demeure largement ouvert aux consommateurs et que le retrait gratuit en librairie reste possible sur une grande partie du territoire. La décision confirme ainsi la faculté pour les pouvoirs publics d’instaurer des mécanismes de régulation économique affectant les conditions de concurrence, dès lors qu’ils répondent à un objectif d’intérêt général et respectent le principe de proportionnalité.
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