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Comment le juge contrôle-t-il l’irrégularité d’une offre au regard d’une convention collective ?

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit public

La régularité des offres constitue un point nodal du droit de la commande publique, en particulier dans le cadre des contrats de concession. Le respect des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence impose à l’autorité concédante une analyse rigoureuse des propositions remises par les candidats. Par une décision du 6 juillet 2026, le Conseil d’État apporte une précision déterminante quant à l’appréciation d’une offre au regard des obligations issues d’une convention collective.

Une irrégularité ne peut résulter que du contenu objectif de l’offre

Une communauté de communes avait lancé une procédure de délégation de service public pour l’exploitation d’un centre aquatique. À l’issue de la consultation, un opérateur a été désigné attributaire. Le candidat classé en seconde position a contesté son éviction. Après avoir obtenu en première instance le remboursement partiel de ses frais de présentation d’offre, il a obtenu en appel la condamnation de la collectivité à lui verser 150 000 euros en réparation de son préjudice. Pour retenir l’irrégularité de l’offre attributaire, la cour administrative d’appel s’était fondée sur plusieurs éléments laissant supposer l’intention de l’opérateur d’appliquer une convention collective inadaptée à l’activité en cause. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État censure ce raisonnement. Il rappelle qu’une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention légalement applicable doit être écartée comme irrégulière. En revanche, lorsque l’offre finale ne comporte aucune indication sur la convention collective envisagée, le juge ne peut se borner à déduire son irrégularité d’éléments extérieurs révélant une intention supposée.

L’exigence d’un contrôle concret au service de la sécurité juridique

La Haute juridiction précise que l’appréciation de la régularité doit reposer sur l’examen du contenu effectif de l’offre. En s’abstenant de vérifier si les stipulations proposées méconnaissaient effectivement la convention collective applicable, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. Cette solution, rendue dans l’affaire CE, 6 juillet 2026, Communauté de communes Bretagne romantique, n° 504788, renforce la sécurité juridique des procédures d’attribution. Elle confirme que l’irrégularité d’une offre ne peut être déduite d’hypothèses relatives au comportement futur du candidat, mais doit résulter d’éléments objectifs tirés de la proposition elle-même.
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