Décision du 14 août 2026 : l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans censurée
Contrôle de constitutionnalité. Saisi de la loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux, le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, l’interdiction d’accès applicable à tous les moins de 15 ans. La mesure portait une atteinte excessive à la liberté d’expression et de communication.
Pourquoi l’interdiction générale des réseaux sociaux était-elle disproportionnée ?
Le législateur entendait prévenir l’addiction, le harcèlement, l’exposition à des contenus inappropriés et la fraude en ligne. Le Conseil constitutionnel admet la légitimité de cet objectif, rattaché à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et à la prévention des atteintes à l’ordre public.
Le dispositif concernait toutefois une grande diversité de services de communication en ligne, indépendamment de leur contenu, de leur fonctionnement ou du risque effectivement présenté. Certains services susceptibles d’entrer dans son champ ne comportaient pas nécessairement de dangers particuliers pour les mineurs. Cette absence de différenciation rendait l’interdiction trop large.
Quelle place la loi accordait-elle à l’autorité parentale ?
Aucun mécanisme ne permettait aux titulaires de l’autorité parentale d’évaluer la situation de leur enfant. Même informés des risques et des garanties proposés par une plateforme, les parents ne pouvaient consentir à son utilisation.
Le texte excluait également toute appréciation individuelle fondée sur l’âge, la maturité ou la situation personnelle du mineur. Une restriction uniforme visant tous les moins de 15 ans ne satisfaisait donc pas aux exigences de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité applicables aux limitations de la liberté d’expression et de communication.
Pourquoi la vérification de l’âge soulevait-elle une difficulté constitutionnelle ?
L’application de l’interdiction supposait que chaque utilisateur établisse son âge avant d’accéder à un réseau social. Or, la loi ne déterminait pas les conditions de collecte, de traitement et de protection des données requises à cette fin. Faute d’encadrement, le respect de la vie privée des utilisateurs n’était pas suffisamment garanti.
Le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré contraire à la Constitution l’interdiction générale. Il n’exclut pas la protection législative des mineurs contre les risques numériques, mais celle-ci doit reposer sur des mesures ciblées, proportionnées et assorties de garanties suffisantes concernant les données personnelles.
Historique
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