MAZEAS Avocat
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Emploi d'un étranger sans autorisation de travail : les amendes administratives explosent — et elles se contestent

Emploi d'un étranger sans autorisation de travail : les amendes administratives explosent — et elles se contestent

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit public

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 dite « loi immigration », nous constatons une recrudescence significative des amendes administratives prononcées à l'encontre des employeurs ayant recruté un étranger sans autorisation de travail valable. Ce phénomène concerne aussi bien les employeurs ayant embauché une personne en situation irrégulière que ceux dont le salarié disposait d'un titre de séjour ne l'autorisant pas à travailler — situation bien plus fréquente et bien moins connue.

Ce qui frappe dans la pratique ? Ces amendes sont systématiquement prononcées au montant maximum. Or la loi prévoit pourtant quatre critères d'individualisation que l'administration ignore méthodiquement. C'est précisément là que la contestation prend tout son sens.

Le nouveau régime : une amende lourde, centralisée, aux dents longues

La loi n° 2024-42 a fusionné l'ancienne contribution spéciale OFII et la contribution forfaitaire pour frais d'éloignement en une amende administrative unique, prononcée désormais par le ministre chargé de l'immigration via les services de la direction générale des étrangers en France (DGEF).

Le périmètre des contrôles s'est également élargi : les rapports de l'inspection du travail peuvent désormais, au même titre que les procès-verbaux de police ou de gendarmerie, déclencher la procédure sanctionnatrice.

Le barème fixé par le décret du 9 juillet 2024, par salarié concerné :
 
  • Montant de droit commun : jusqu'à 20 750 € (5 000 × le taux horaire du minimum garanti) ;
  • Montant réduit à 8 300 € si l'employeur a réglé spontanément l'ensemble des salaires et indemnités dus dans les 30 jours suivant le constat ;
  • Montant majoré jusqu'à 62 250 € en cas de réitération dans les 5 ans.

Quatre critères légaux — jamais appliqués

C'est ici que le bât blesse. Le Code du travail (art. L. 8253-1) impose expressément à la DGEF de moduler le montant de l'amende en tenant compte de quatre critères :
 
  • Les capacités financières de l'employeur ;
  • Le degré d'intentionnalité ;
  • Le degré de gravité de la négligence commise ;
  • Les efforts de l'employeur pour régulariser la situation.
Dans la pratique que nous observons, ces critères sont ignorés. L'administration prononce le maximum automatiquement, comme si la fourchette légale n'existait pas. Aucune motivation sérieuse, aucune prise en compte de la situation concrète de l'employeur, aucune distinction entre le donneur d'ordre qui ferme les yeux et le chef d'entreprise trompé par un faux document.

Cette pratique est juridiquement contestable. Une amende administrative qui ne motive pas la prise en compte des critères légaux d'individualisation encourt l'annulation ou la réduction devant le tribunal administratif.

Contester : un réflexe à avoir

La procédure prévoit un délai contradictoire avant que l'amende ne soit définitivement prononcée. C'est le moment clé pour produire des éléments sur les capacités financières, la bonne foi, les diligences accomplies, l'absence d'intentionnalité. Ce stade est souvent négligé — à tort.

Si l'amende est néanmoins prononcée au maximum sans motivation suffisante, le recours devant le tribunal administratif est une voie sérieuse, d'autant plus que la jurisprudence commence à sanctionner l'absence de motivation individualisée des amendes administratives.

La recrudescence de ces amendes n'est pas le fruit du hasard. Elle traduit une volonté claire de l'administration d'utiliser à plein régime les nouveaux outils que lui a confiés la loi de 2024. Soit. Mais une politique de répression systématique au taux maximum, sans individualisation, n'est pas conforme au droit.

Employeurs sanctionnés : vous n'êtes pas sans recours. La contestation de ces amendes, dès la phase contradictoire et si nécessaire devant le juge administratif, est une démarche qui peut aboutir; et que nous menons.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK