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Nationalité française par mariage : le Conseil d'État redéfinit le défaut d'assimilation

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit public

Par trois décisions rendues le 29 mai 2026, le Conseil d'État abandonne la notion de « valeurs essentielles de la société française » comme critère du défaut d'assimilation. Il lui substitue une approche centrée sur les comportements objectivables : rejet des principes essentiels de la République ou repli communautaire délibéré. Cette évolution majeure concerne directement les personnes souhaitant acquérir la nationalité française à raison de leur mariage avec un ressortissant français.

I. Le cadre juridique : l'article 21-4 du code civil

L'article 21-4 du code civil permet au Gouvernement de s'opposer, par décret, à l'acquisition de la nationalité française par mariage, dans un délai de deux ans à compter de la déclaration. L'un des motifs d'opposition pouvant être invoqué est le défaut d'assimilation du déclarant, à l'exclusion des différences de religion.
Jusqu'à ces décisions, la jurisprudence administrative caractérisait ce défaut d'assimilation notamment par le « rejet des valeurs essentielles de la société française ». Cette formulation, consacrée depuis CE, 14 octobre 1998, n° 175186, avait été régulièrement appliquée, en particulier dans des affaires mettant en cause des pratiques religieuses.

Rappel : l'acquisition de la nationalité par mariage relève d'un droit subjectif — ce que les conclusions du rapporteur public qualifient de « droit à devenir français » — à la différence de la naturalisation, qui procède d'un pouvoir souverain et discrétionnaire de l'État.
 

II. Le revirement : abandon des « valeurs essentielles »

Dans ses trois décisions du 29 mai 2026, le Conseil d'État formule désormais le critère du défaut d'assimilation de la manière suivante :
« Le Premier ministre fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en s'opposant, pour défaut d'assimilation, à ce qu'une personne acquière la nationalité française alors qu'il ne ressort pas des éléments versés au dossier que l'intéressée adopte un comportement ou soutient des thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou se tient délibérément à l'écart de la communauté nationale. » (CE, 29 mai 2026, n° 501856)
Le Conseil d'État tranche ainsi clairement : l'assimilation n'implique ni une adhésion à des valeurs morales que le déclarant ne partagerait pas intimement, ni l'adoption d'un mode de vie conforme aux normes majoritaires.

Le rapporteur public, M. Clément Malverti, avait souligné dans ses conclusions la fragilité juridique de la notion de « valeurs essentielles » — renvoyant à des abstractions idéales au contenu incertain — et l'inadéquation de la référence à la « société française », nécessairement hétérogène sur les plans idéologique et culturel. Exiger une « intégration de type éthique » serait peu compatible avec l'exigence de neutralité qui fonde les systèmes politiques libéraux.
 

III. Les deux critères objectifs désormais retenus

Le défaut d'assimilation peut désormais être caractérisé par deux types de comportements distinctement identifiés :

1.  Un comportement ou le soutien de thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République (égalité, laïcité, libertés d'opinion et de conscience) ;

2.  Une attitude de repli communautaire délibéré, révélant l'absence de toute volonté de s'intégrer à la communauté nationale.

La question n'est plus de savoir si la personne approuve ou désapprouve l'avortement, la peine de mort ou telle évolution du droit positif. Elle est de savoir si, en raison de ses convictions, elle adopte un comportement destiné à imposer ses vues à autrui ou à combattre publiquement les principes essentiels de la République.
 

IV. Application concrète dans les trois affaires

Ce qui ne constitue PAS un défaut d'assimilation :

▸  Le seul rejet intime de l'avortement ou de l'homosexualité (CE, n° 498961 et n° 502717) ;
▸  La répartition traditionnelle des tâches ménagères au sein du couple (CE, n° 501856) ;
▸  Le fait pour une épouse de partager la carte bancaire de son mari après une période de chômage ;
▸  Des pratiques religieuses structurant fortement la vie sociale, dès lors que la personne travaille en dehors de sa communauté et que le couple occupe une partie de ses loisirs à l'extérieur de celle-ci (CE, n° 502717) ;
▸  Le fait qu'une personne âgée aux revenus très modestes effectue l'essentiel de ses relations sociales dans un cadre familial restreint (CE, n° 501856).

Ce qui CONSTITUE un défaut d'assimilation :

▸  Des relations entretenues quasi-exclusivement au sein d'une communauté religieuse, couplées à une vie isolée du reste de la population, au refus de partager les repas avec des personnes d'une autre confession, à l'absence d'intention de voter et à l'incapacité envisagée d'entretenir des relations avec ses propres enfants s'ils venaient à quitter cette communauté (CE, n° 498961).
 

V. Portée pratique de ces décisions

Ces décisions constituent un revirement jurisprudentiel significatif. Elles protègent les demandeurs d'une évaluation subjective fondée sur leurs convictions intimes, tout en maintenant un contrôle légitime sur les comportements contraires aux principes républicains ou traduisant une volonté de ne pas s'intégrer.

Pour les praticiens du droit de la nationalité, ces décisions appellent plusieurs observations :

•  L'appréciation reste nécessairement au cas par cas, à partir d'un examen minutieux des faits établis, des déclarations de l'intéressé et des motifs de l'opposition gouvernementale ;

•  Le niveau d'exigence est plus élevé en matière de naturalisation, qui relève d'un pouvoir discrétionnaire, que pour l'acquisition par mariage, rattachée à un droit subjectif ;

•  On notera à titre incident que la décision par laquelle le Premier ministre s'oppose à une acquisition de nationalité relève des affaires courantes, maintenant ainsi sa compétence même après la démission du Gouvernement.

Ces décisions s'inscrivent dans une tendance plus large de la juridiction administrative à objectiver les critères d'appréciation du comportement des étrangers, en les déplaçant des valeurs supposées vers les actes constatés.
 

Références jurisprudentielles

▸ CE, 29 mai 2026, n° 498961 (affaire Frères de Plymouth — opposition confirmée)
▸ CE, 29 mai 2026, n° 501856 (affaire requérante musulmane — opposition annulée, mentionné aux tables du Recueil Lebon)
▸ CE, 29 mai 2026, n° 502717 (affaire Témoins de Jéhovah — opposition annulée)
▸ CE, 14 octobre 1998, n° 175186 (origine de la formulation « valeurs essentielles »)
▸ CE, 27 juin 2008, n° 286798
▸ CE, 27 novembre 2013, n° 365587
▸ Art. 21-4 du code civil
 

Vous avez une question sur votre dossier de nationalité ?

Le cabinet Mazeas, avocat au barreau de Toulouse, accompagne les particuliers dans leurs démarches d'acquisition de la nationalité française, notamment par mariage, et dans les recours contre les décrets d'opposition. N'hésitez pas à prendre contact pour un premier rendez-vous.

 
Cabinet Mazeas – Toulouse  |  contact@cabinet-mazeas.fr
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