Historique

• Comment le maire peut-il agir contre un commerce sans porter atteinte à la liberté du commerce ?
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit public
  L’intervention rapide d’un maire pour faire cesser des nuisances liées à un commerce peut-elle aller jusqu’à entraver matériellement l’accès à l’ét...
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• CE, 16 mars 2026, n° 493615 : naissance et maintien des droits issus d’une délibération de cession du domaine privé
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit public
  La qualification d’une délibération autorisant la cession d’un bien du domaine privé d’une collectivité territoriale détermine directement la stabi...
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