Historique
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ANEF : le Conseil d'État condamne l'État pour ses dysfonctionnements — Ce que cela change pour vous
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit publicUne décision historique rendue le 5 mai 2026 par le Conseil d'État oblige l'État à corriger les graves défaillances de la plateforme numérique ANEF...
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Carte bleue européenne : vers plus de mobilité et de reconnaissance de l'expérience professionnelle
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit publicUn décret du 24 avril 2026 ajuste le régime de la carte bleue européenne en facilitant les mobilités intra-UE et en ouvrant la voie — sous réserve...
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Comment l’État peut-il légalement suspendre l’importation de denrées contenant des pesticides interdits ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit publicLe cadre juridique de l’Union européenne en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires organise un équilibre entre la libre circulation...
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Carte de séjour entrepreneur : l'arrêté du 13 mai 2026 met fin au flou
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit publicLes refus de titres de séjour pour entrepreneurs étrangers se multiplient. Un nouveau texte publié au Journal officiel clarifie enfin les règles ap...
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Comment le maire peut-il agir contre un commerce sans porter atteinte à la liberté du commerce ?
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit publicL’intervention rapide d’un maire pour faire cesser des nuisances liées à un commerce peut-elle aller jusqu’à entraver matériellement l’accès à l’ét...
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CE, 16 mars 2026, n° 493615 : naissance et maintien des droits issus d’une délibération de cession du domaine privé
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa qualification d’une délibération autorisant la cession d’un bien du domaine privé d’une collectivité territoriale détermine directement la stabi...