Appel en expropriation : l’exemplaire papier destiné au commissaire du gouvernement reste obligatoire
En matière d’expropriation, la dématérialisation des échanges judiciaires coexiste avec des formalités propres à la procédure d’appel. Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise la portée de cette coexistence lorsque les conclusions doivent parvenir au commissaire du gouvernement.
La transmission électronique ne touche pas tous les destinataires
L’appelante avait adressé ses conclusions par voie électronique dans le délai imparti. Cette modalité est admise depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 20 mai 2020, qui permet aux parties ayant constitué avocat de communiquer électroniquement avec la juridiction et entre avocats.
La Cour de cassation confirme que les conclusions régies par l’article R. 311-26 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peuvent ainsi être transmises par voie électronique. Cette faculté ne règle cependant pas la situation du commissaire du gouvernement, qui ne dispose pas d’un accès au réseau privé virtuel des avocats.
Pour que celui-ci soit effectivement destinataire des écritures, un exemplaire sur support papier doit donc être déposé ou adressé au greffe à son intention. Cette remise doit intervenir dans le même délai que celui applicable à la transmission des conclusions.
Le dépôt tardif de l’exemplaire papier fait tomber l’appel
Selon l’article R. 311-26, l’appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour déposer ou adresser au greffe ses conclusions ainsi que les documents qu’il entend produire. Le non-respect de cette exigence est sanctionné par la caducité de l’appel.
En l’espèce, si les conclusions électroniques avaient été transmises à temps, l’exemplaire papier réservé au commissaire du gouvernement n’avait été déposé qu’après l’expiration du délai de trois mois. La Cour de cassation approuve dès lors la caducité prononcée.
Elle rejette également le grief fondé sur un formalisme excessif portant atteinte au droit d’accès au juge. Un professionnel du droit ne peut, selon elle, ignorer que le commissaire du gouvernement n’a pas accès au réseau électronique des avocats. La procédure d’appel en expropriation conserve ainsi une formalité papier malgré la dématérialisation des échanges.
Historique
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