Cas pratiques - Droit des étrangers
1. Recours contre une OQTF après un refus de titre de séjour
Situation
Un ressortissant étranger installé en France depuis plusieurs années reçoit une obligation de quitter le territoire français après le refus de sa demande de titre de séjour.
Intervention
Le cabinet analyse la décision et démontre l’existence d’attaches personnelles et familiales importantes en France.
Résultat
Un recours est déposé devant le tribunal administratif afin de contester la mesure d’éloignement.
Un ressortissant étranger installé en France depuis plusieurs années reçoit une obligation de quitter le territoire français après le refus de sa demande de titre de séjour.
Intervention
Le cabinet analyse la décision et démontre l’existence d’attaches personnelles et familiales importantes en France.
Résultat
Un recours est déposé devant le tribunal administratif afin de contester la mesure d’éloignement.
2. Régularisation par le travail
Situation
Un salarié étranger travaille depuis plusieurs années dans le bâtiment sans titre de séjour.
Intervention
Le cabinet prépare une demande d’admission exceptionnelle au séjour avec l’appui de l’employeur.
Résultat
Le dossier est présenté à la préfecture afin d’obtenir un titre de séjour salarié.
Un salarié étranger travaille depuis plusieurs années dans le bâtiment sans titre de séjour.
Intervention
Le cabinet prépare une demande d’admission exceptionnelle au séjour avec l’appui de l’employeur.
Résultat
Le dossier est présenté à la préfecture afin d’obtenir un titre de séjour salarié.
3. Refus de renouvellement d’un titre de séjour étudiant
Situation
Un étudiant étranger se voit refuser le renouvellement de son titre de séjour en raison d’un changement d’orientation universitaire.
Intervention
Le cabinet prépare un recours en démontrant la cohérence du nouveau projet d’études.
Résultat
La décision administrative est contestée devant la juridiction compétente.
Un étudiant étranger se voit refuser le renouvellement de son titre de séjour en raison d’un changement d’orientation universitaire.
Intervention
Le cabinet prépare un recours en démontrant la cohérence du nouveau projet d’études.
Résultat
La décision administrative est contestée devant la juridiction compétente.
4. Placement en centre de rétention administrative
Situation
Une personne étrangère est placée en centre de rétention à la suite d’une mesure d’éloignement.
Intervention
Le cabinet intervient rapidement afin de contester la procédure devant le juge.
Résultat
Les irrégularités de la procédure sont soulevées lors de l’audience.
Une personne étrangère est placée en centre de rétention à la suite d’une mesure d’éloignement.
Intervention
Le cabinet intervient rapidement afin de contester la procédure devant le juge.
Résultat
Les irrégularités de la procédure sont soulevées lors de l’audience.
5. Demande de naturalisation refusée
Situation
Une personne résidant en France depuis plusieurs années se voit refuser la naturalisation.
Intervention
Le cabinet analyse les motifs de la décision et prépare un recours.
Résultat
Une contestation est introduite afin de demander le réexamen du dossier.
Une personne résidant en France depuis plusieurs années se voit refuser la naturalisation.
Intervention
Le cabinet analyse les motifs de la décision et prépare un recours.
Résultat
Une contestation est introduite afin de demander le réexamen du dossier.
6. Refus de regroupement familial
Situation
Un ressortissant étranger souhaite faire venir son conjoint et ses enfants mais l’administration refuse la demande.
Intervention
Le cabinet examine les conditions de logement et de ressources retenues par l’administration.
Résultat
Un recours est envisagé afin de contester la décision.
Un ressortissant étranger souhaite faire venir son conjoint et ses enfants mais l’administration refuse la demande.
Intervention
Le cabinet examine les conditions de logement et de ressources retenues par l’administration.
Résultat
Un recours est envisagé afin de contester la décision.
7. Refus de visa long séjour
Situation
Une demande de visa long séjour est refusée par les autorités consulaires.
Intervention
Le cabinet prépare un recours devant la commission de recours contre les refus de visa.
Résultat
Le dossier est réexaminé par l’administration.
Une demande de visa long séjour est refusée par les autorités consulaires.
Intervention
Le cabinet prépare un recours devant la commission de recours contre les refus de visa.
Résultat
Le dossier est réexaminé par l’administration.
8. Changement de statut étudiant vers salarié
Situation
Un étudiant étranger obtient un emploi à l’issue de ses études.
Intervention
Le cabinet prépare une demande de changement de statut afin d’obtenir un titre de séjour salarié.
Résultat
Le dossier est déposé auprès de la préfecture.
Un étudiant étranger obtient un emploi à l’issue de ses études.
Intervention
Le cabinet prépare une demande de changement de statut afin d’obtenir un titre de séjour salarié.
Résultat
Le dossier est déposé auprès de la préfecture.
9. Demande d’asile rejetée par l’OFPRA
Situation
Une demande d’asile est rejetée.
Intervention
Le cabinet prépare un recours devant la juridiction compétente en matière d’asile.
Résultat
Le dossier est examiné à nouveau.
Une demande d’asile est rejetée.
Intervention
Le cabinet prépare un recours devant la juridiction compétente en matière d’asile.
Résultat
Le dossier est examiné à nouveau.
10. Parent d’enfant français
Situation
Un ressortissant étranger est parent d’un enfant français mais ne dispose pas de titre de séjour.
Intervention
Le cabinet prépare une demande de titre de séjour fondée sur la vie privée et familiale.
Résultat
La situation administrative du parent est réexaminée.
Un ressortissant étranger est parent d’un enfant français mais ne dispose pas de titre de séjour.
Intervention
Le cabinet prépare une demande de titre de séjour fondée sur la vie privée et familiale.
Résultat
La situation administrative du parent est réexaminée.
11. Refus de titre de séjour pour soins
Situation
Une personne malade demande un titre de séjour pour raisons médicales.
Intervention
Le cabinet examine les éléments médicaux et la décision administrative.
Résultat
Un recours est engagé afin de contester le refus.
Une personne malade demande un titre de séjour pour raisons médicales.
Intervention
Le cabinet examine les éléments médicaux et la décision administrative.
Résultat
Un recours est engagé afin de contester le refus.
12. Étudiant souhaitant créer son entreprise
Situation
Un étudiant étranger souhaite créer une activité professionnelle après ses études.
Intervention
Le cabinet prépare une demande de titre de séjour entrepreneur.
Un étudiant étranger souhaite créer une activité professionnelle après ses études.
Intervention
Le cabinet prépare une demande de titre de séjour entrepreneur.
13. Travailleur étranger recruté par une entreprise française
Situation
Une entreprise souhaite recruter un salarié étranger.
Intervention
Le cabinet accompagne la demande d’autorisation de travail.
Une entreprise souhaite recruter un salarié étranger.
Intervention
Le cabinet accompagne la demande d’autorisation de travail.
14. Perte d’un titre de séjour
Situation
Un étranger perd son titre de séjour et doit obtenir un duplicata.
Intervention
Le cabinet accompagne les démarches administratives.
Un étranger perd son titre de séjour et doit obtenir un duplicata.
Intervention
Le cabinet accompagne les démarches administratives.
15. Régularisation après plusieurs années de présence en France
Situation
Une personne vit en France depuis de nombreuses années sans titre de séjour.
Intervention
Le cabinet analyse la situation personnelle et familiale.
Résultat
Une demande de régularisation est préparée.
Une personne vit en France depuis de nombreuses années sans titre de séjour.
Intervention
Le cabinet analyse la situation personnelle et familiale.
Résultat
Une demande de régularisation est préparée.