Historique
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Comment l’absence de demande de pièces permet-elle encore de refuser un permis de construire ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit publicUn maire peut-il opposer les lacunes d’un dossier après avoir laissé expirer le délai prévu pour réclamer les pièces manquantes ? Pour les acteurs...
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Appel en expropriation : l’exemplaire papier destiné au commissaire du gouvernement reste obligatoire
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit publicEn matière d’expropriation, la dématérialisation des échanges judiciaires coexiste avec des formalités propres à la procédure d’appel. Par un arrêt...
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Visa de court séjour et certificat de résidence algérien : attention au « détournement de finalité »
Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit publicCAA Toulouse, 21 juillet 2026, n° 24TL02313 Un arrêt récent de la cour administrative d'appel de Toulouse vient rappeler une règle essentielle, et...
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Décision du 14 août 2026 : l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans censurée
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit publicContrôle de constitutionnalité. Saisi de la loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux, le Conseil cons...
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Éviter l’amende en encadrant toute occupation commerciale de la voie publique
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit publicL’installation d’une activité commerciale sur la voie publique ne relève jamais d’un simple usage libre de l’espace. Avant d’exploiter une terrasse...
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Comment le juge contrôle-t-il l’irrégularité d’une offre au regard d’une convention collective ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa régularité des offres constitue un point nodal du droit de la commande publique, en particulier dans le cadre des contrats de concession. Le res...
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Report des congés annuels des agents territoriaux : le Conseil d’État impose une mise en conformité au droit européen
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit publicLe droit au congé annuel payé dans la fonction publique territoriale s’inscrit dans le cadre tracé par le droit de l’Union européenne, en particuli...
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Vérification du droit au travail en France
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit publicSécurisez vos recrutements et évitez jusqu’à 20 000 € d’amende par salarié Recruter un salarié étranger sans vérifier son autorisation de travai...