Assignation à résidence
Lexique du droit des étrangers
- A
- Aide juridictionnelleDispositif permettant à une personne disposant de ressources limitées de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l’État...
- Admission exceptionnelle au séjourProcédure permettant à une personne étrangère en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour en raison de sa situation personnelle, familiale ou professionnelle...
- Assignation à résidenceMesure administrative obligeant une personne étrangère à demeurer dans un lieu déterminé pendant une période donnée...
- Autorisation de travailDécision administrative permettant à un étranger d’exercer une activité professionnelle en France...
- Autorisation provisoire de séjourDDocument temporaire permettant à un étranger de séjourner légalement en France pendant une durée limitée...
- B
- C
- Carte de résidentTitre de séjour d’une durée de dix ans permettant de vivre et travailler en France...
- Carte de séjourDocument délivré par la préfecture permettant à un étranger de séjourner légalement en France...
- CESEDACode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile regroupant l’ensemble des règles applicables aux étrangers...
- Centre de rétention administrativeLieu dans lequel une personne étrangère peut être retenue temporairement afin de permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement...
- CNDAJuridiction administrative chargée d’examiner les recours contre les décisions rendues en matière d’asile...
- D
- Demande d’asileProcédure par laquelle une personne sollicite la protection d’un État en raison de persécutions ou de menaces graves...
- Droit au séjourPossibilité pour un étranger de résider légalement sur le territoire français...
- Dublin (procédure Dublin)Procédure européenne permettant de déterminer quel État est responsable de l’examen d’une demande d’asile...
- E
- F
- G
- H
- I
- J
- K
- L
- M
- N
- O
- OFIIOffice français de l’immigration et de l’intégration chargé de certaines procédures liées à l’accueil et à l’intégration des étrangers...
- OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides chargé d’examiner les demandes d’asile...
- OQTFDécision administrative obligeant un étranger à quitter le territoire français...
- P
- Q
- R
- Recours administratifProcédure permettant de contester une décision administrative devant l’administration...
- Recours contentieuxProcédure permettant de contester une décision devant un tribunal...
- RégularisationObtention d’un titre de séjour par une personne auparavant en situation irrégulière...
- Regroupement familialProcédure permettant à un étranger vivant en France de faire venir certains membres de sa famille...
- Rétention administrativeMesure permettant de retenir un étranger dans un centre spécialisé afin d’organiser son éloignement...
- S
- T
- U
- V
- W
- X
- Y
- Z
A
- Aide juridictionnelleDispositif permettant à une personne disposant de ressources limitées de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l’État...
- Admission exceptionnelle au séjourProcédure permettant à une personne étrangère en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour en raison de sa situation personnelle, familiale ou professionnelle...
- Assignation à résidenceMesure administrative obligeant une personne étrangère à demeurer dans un lieu déterminé pendant une période donnée...
- Autorisation de travailDécision administrative permettant à un étranger d’exercer une activité professionnelle en France...
- Autorisation provisoire de séjourDDocument temporaire permettant à un étranger de séjourner légalement en France pendant une durée limitée...
Mesure administrative obligeant une personne étrangère à demeurer dans un lieu déterminé pendant une période donnée.