Demande d’asile
Lexique du droit des étrangers
- A
- Aide juridictionnelleDispositif permettant à une personne disposant de ressources limitées de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l’État...
- Admission exceptionnelle au séjourProcédure permettant à une personne étrangère en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour en raison de sa situation personnelle, familiale ou professionnelle...
- Assignation à résidenceMesure administrative obligeant une personne étrangère à demeurer dans un lieu déterminé pendant une période donnée...
- Autorisation de travailDécision administrative permettant à un étranger d’exercer une activité professionnelle en France...
- Autorisation provisoire de séjourDDocument temporaire permettant à un étranger de séjourner légalement en France pendant une durée limitée...
- B
- C
- Carte de résidentTitre de séjour d’une durée de dix ans permettant de vivre et travailler en France...
- Carte de séjourDocument délivré par la préfecture permettant à un étranger de séjourner légalement en France...
- CESEDACode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile regroupant l’ensemble des règles applicables aux étrangers...
- Centre de rétention administrativeLieu dans lequel une personne étrangère peut être retenue temporairement afin de permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement...
- CNDAJuridiction administrative chargée d’examiner les recours contre les décisions rendues en matière d’asile...
- D
- Demande d’asileProcédure par laquelle une personne sollicite la protection d’un État en raison de persécutions ou de menaces graves...
- Droit au séjourPossibilité pour un étranger de résider légalement sur le territoire français...
- Dublin (procédure Dublin)Procédure européenne permettant de déterminer quel État est responsable de l’examen d’une demande d’asile...
- E
- F
- G
- H
- I
- J
- K
- L
- M
- N
- O
- OFIIOffice français de l’immigration et de l’intégration chargé de certaines procédures liées à l’accueil et à l’intégration des étrangers...
- OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides chargé d’examiner les demandes d’asile...
- OQTFDécision administrative obligeant un étranger à quitter le territoire français...
- P
- Q
- R
- Recours administratifProcédure permettant de contester une décision administrative devant l’administration...
- Recours contentieuxProcédure permettant de contester une décision devant un tribunal...
- RégularisationObtention d’un titre de séjour par une personne auparavant en situation irrégulière...
- Regroupement familialProcédure permettant à un étranger vivant en France de faire venir certains membres de sa famille...
- Rétention administrativeMesure permettant de retenir un étranger dans un centre spécialisé afin d’organiser son éloignement...
- S
- T
- U
- V
- W
- X
- Y
- Z
D
- Demande d’asileProcédure par laquelle une personne sollicite la protection d’un État en raison de persécutions ou de menaces graves...
- Droit au séjourPossibilité pour un étranger de résider légalement sur le territoire français...
- Dublin (procédure Dublin)Procédure européenne permettant de déterminer quel État est responsable de l’examen d’une demande d’asile...
Procédure par laquelle une personne sollicite la protection d’un État en raison de persécutions ou de menaces graves.