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Droit au séjour

Lexique du droit des étrangers

A
- Aide juridictionnelleDispositif permettant à une personne disposant de ressources limitées de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l’État...
- Admission exceptionnelle au séjourProcédure permettant à une personne étrangère en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour en raison de sa situation personnelle, familiale ou professionnelle...
- Assignation à résidenceMesure administrative obligeant une personne étrangère à demeurer dans un lieu déterminé pendant une période donnée...
- Autorisation de travailDécision administrative permettant à un étranger d’exercer une activité professionnelle en France...
- Autorisation provisoire de séjourDDocument temporaire permettant à un étranger de séjourner légalement en France pendant une durée limitée...
B
- Bénéficiaire de la protection subsidiairePersonne à qui la France accorde une protection internationale en raison de risques graves dans son pays d’origine...
- Bureau d’aide juridictionnelleService chargé d’examiner les demandes d’aide juridictionnelle...
C
- Carte de résidentTitre de séjour d’une durée de dix ans permettant de vivre et travailler en France...
- Carte de séjourDocument délivré par la préfecture permettant à un étranger de séjourner légalement en France...
- CESEDACode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile regroupant l’ensemble des règles applicables aux étrangers...
- Centre de rétention administrativeLieu dans lequel une personne étrangère peut être retenue temporairement afin de permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement...
- CNDAJuridiction administrative chargée d’examiner les recours contre les décisions rendues en matière d’asile...
D
- Demande d’asileProcédure par laquelle une personne sollicite la protection d’un État en raison de persécutions ou de menaces graves...
- Droit au séjourPossibilité pour un étranger de résider légalement sur le territoire français...
- Dublin (procédure Dublin)Procédure européenne permettant de déterminer quel État est responsable de l’examen d’une demande d’asile...
E
- ÉloignementEnsemble des mesures visant à contraindre un étranger à quitter le territoire français...
- Entrée irrégulièreSituation d’une personne qui entre sur le territoire sans respecter les conditions prévues par la loi...
F
- FrontièreLimite territoriale dont le franchissement peut être soumis à certaines conditions pour les étrangers...
G
- Guichet unique pour demandeur d’asileService administratif auprès duquel les personnes déposent leur demande d’asile...
H
I
- ImmigrationInstallation durable d’une personne étrangère dans un pays...
- IntégrationProcessus permettant à une personne étrangère de participer à la vie sociale et économique du pays d’accueil.
J
- Juge administratifMagistrat chargé de contrôler la légalité des décisions de l’administration...
- Juge des libertés et de la détentionMagistrat chargé de contrôler la légalité du maintien en centre de rétention administrative...
K
L
M
- Mesure d’éloignementDécision administrative obligeant un étranger à quitter la France...
N
- NaturalisationProcédure permettant à un étranger d’acquérir la nationalité française par décision de l’administration...
- Nationalité françaiseLien juridique qui unit une personne à la France...
O
- OFIIOffice français de l’immigration et de l’intégration chargé de certaines procédures liées à l’accueil et à l’intégration des étrangers...
- OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides chargé d’examiner les demandes d’asile...
- OQTFDécision administrative obligeant un étranger à quitter le territoire français...
P
- Protection internationaleStatut accordé aux personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire...
- Protection subsidiaireStatut accordé lorsque la personne risque des atteintes graves dans son pays d’origine...
Q
R
- Recours administratifProcédure permettant de contester une décision administrative devant l’administration...
- Recours contentieuxProcédure permettant de contester une décision devant un tribunal...
- RégularisationObtention d’un titre de séjour par une personne auparavant en situation irrégulière...
- Regroupement familialProcédure permettant à un étranger vivant en France de faire venir certains membres de sa famille...
- Rétention administrativeMesure permettant de retenir un étranger dans un centre spécialisé afin d’organiser son éloignement...
S
- Séjour irrégulierSituation d’une personne présente en France sans titre de séjour valide...
- Statut de réfugiéStatut accordé à une personne craignant des persécutions dans son pays...
T
- Titre de séjourDocument administratif autorisant un étranger à résider en France...
- Travailleur étrangerPersonne étrangère exerçant une activité professionnelle en France...
U
V
- VisaAutorisation permettant à une personne étrangère d’entrer sur le territoire français...
- Visa long séjourVisa permettant de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois...
W
X
Y
Z

D

Possibilité pour un étranger de résider légalement sur le territoire français.

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