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Accès facilité aux marchés publics : ce que les entreprises doivent anticiper dès 2026 et 2027

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit public

Anticiper les nouvelles modalités d’accès à la commande publique devient un enjeu opérationnel pour les entreprises souhaitant sécuriser ou développer leur chiffre d’affaires avec les acheteurs publics. La loi de simplification de la vie économique modifie plusieurs règles applicables aux marchés publics, avec l’objectif affiché d’en fluidifier l’accès tout en préservant les principes de transparence et de bonne gestion des deniers publics. Ces ajustements imposent aux opérateurs économiques d’adapter leurs pratiques, tant dans la préparation des candidatures que dans la valorisation de leurs offres.

Dans quels cas les acheteurs pourront-ils conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence ?

À compter du 1er janvier 2027, les acheteurs publics seront autorisés à conclure certains marchés de travaux d’un montant inférieur à 140 000 euros hors taxes sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette faculté concernera également certains lots de faible montant, sous réserve du respect des conditions fixées par les textes applicables. Un dispositif comparable est prévu pour les achats innovants. Dès le 1er juillet 2026, les marchés portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 140 000 euros hors taxes pourront être passés selon une procédure allégée. Les entreprises devront toutefois établir le caractère innovant de leur solution et démontrer la valeur ajoutée qu’elle apporte à l’acheteur.

Comment la réforme favorise-t-elle l’accès des entreprises innovantes à la commande publique ?

La loi ouvre la possibilité de réserver certains lots à des jeunes entreprises innovantes. Ces lots pourront représenter jusqu’à 15 % du montant total de certains marchés innovants. Les entreprises candidates devront justifier de leur statut de JEI et du caractère innovant de leur offre pour bénéficier de cette réservation. Parallèlement, la réforme s’inscrit dans la continuité de la dématérialisation des procédures et prévoit plusieurs ajustements relatifs aux sociétés dédiées, à la sous-traitance et à certaines opérations immobilières. Malgré ces assouplissements, les principes fondamentaux de la commande publique demeurent inchangés. Les entreprises restent donc tenues de porter une attention particulière aux exigences des consultations et à la qualité de leurs dossiers de candidature.
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