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Retrait d’un permis de construire tacite : délai de trois mois et fraude
Publié le : 11/10/2026 11 octobre oct. 10 2026Catégories personnalisées / Droit de l'urbanismeLe silence de l’administration peut faire naître un permis de construire tacite (C. urb., art. L. 424-2) 2. Si le permis est illégal, la commune ne...