Historique
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Listes électorales : le changement d’adresse dans la même commune ne justifie pas une radiation
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit public
Le contentieux de la radiation des listes électorales vise à vérifier si un électeur est indûment inscrit dans une commune. En revanche, le changem...Source : www.lemag-juridique.com -
Vérification du droit au travail en France
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit publicSécurisez vos recrutements et évitez jusqu’à 20 000 € d’amende par salarié Recruter un salarié étranger sans vérifier son autorisation de travai...
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Accès facilité aux marchés publics : ce que les entreprises doivent anticiper dès 2026 et 2027
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit publicAnticiper les nouvelles modalités d’accès à la commande publique devient un enjeu opérationnel pour les entreprises souhaitant sécuriser ou dévelop...
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Nationalité française par mariage : le Conseil d'État redéfinit le défaut d'assimilation
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit publicPar trois décisions rendues le 29 mai 2026, le Conseil d'État abandonne la notion de « valeurs essentielles de la société française » comme critère...
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Emploi d'un étranger sans autorisation de travail : les amendes administratives explosent — et elles se contestent
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit publicDepuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 dite « loi immigration », nous constatons une recrudescence significative des amendes admin...
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CE, 13 mai 2026, n° 474398 : validation des frais minimaux de livraison des livres au regard de l’article 34 TFUE
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa régulation économique du marché du livre demeure un levier central de la politique culturelle française. Par une décision du 13 mai 2026, le Con...
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ANEF : le Conseil d'État condamne l'État pour ses dysfonctionnements — Ce que cela change pour vous
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit publicUne décision historique rendue le 5 mai 2026 par le Conseil d'État oblige l'État à corriger les graves défaillances de la plateforme numérique ANEF...
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Carte bleue européenne : vers plus de mobilité et de reconnaissance de l'expérience professionnelle
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit publicUn décret du 24 avril 2026 ajuste le régime de la carte bleue européenne en facilitant les mobilités intra-UE et en ouvrant la voie — sous réserve...