Servitude d’urbanisme
Lexique du droit de l’urbanisme
- A
- Affichage du permis de construireL’affichage du permis de construire consiste à installer un panneau visible depuis la voie publique indiquant les caractéristiques du projet autorisé...
- AménagementL’aménagement désigne les travaux visant à organiser ou transformer l’utilisation d’un terrain, par exemple dans le cadre d’un lotissement ou d’une opération immobilière...
- Annulation d’un permis de construireL’annulation d’un permis de construire peut être prononcée par un tribunal administratif lorsqu’une autorisation d’urbanisme est jugée illégale...
- Autorisation d’urbanismeDécision administrative permettant la réalisation de travaux ou de constructions. Les principales autorisations sont le permis de construire, le permis d’aménager et la déclaration préalable.
- B
- C
- Certificat d’urbanismeDocument délivré par la mairie qui informe sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain...
- Contentieux de l’urbanismeEnsemble des litiges relatifs aux autorisations d’urbanisme ou aux règles d’urbanisme...
- Construction existanteBâtiment déjà présent sur un terrain et dont la situation peut être examinée dans le cadre d’un projet d’extension ou de modification...
- D
- Déclaration préalable de travauxAutorisation d’urbanisme nécessaire pour certains travaux de faible importance, comme certaines extensions, modifications de façade ou constructions de petite taille...
- Délai de recours des tiersPériode pendant laquelle les voisins ou toute personne intéressée peuvent contester un permis de construire...
- Division parcellaireOpération consistant à diviser un terrain en plusieurs parcelles...
- E
- F
- G
- H
- I
- J
- K
- L
- M
- N
- O
- P
- Permis de construireAutorisation administrative permettant la réalisation de certaines constructions ou travaux importants...
- Permis d’aménagerAutorisation nécessaire pour certaines opérations d’aménagement, notamment la création de lotissements...
- Permis modificatifAutorisation permettant de modifier un permis de construire déjà délivré sans déposer une nouvelle demande complète...
- Plan local d’urbanisme (PLU)Document d’urbanisme fixant les règles de construction applicables sur le territoire d’une commune...
- Q
- R
- Recours contre un permis de construireProcédure permettant de contester une autorisation d’urbanisme devant l’administration ou devant le tribunal administratif...
- Recours gracieuxDemande adressée à l’administration afin de lui demander de retirer ou modifier une décision...
- Recours contentieuxAction engagée devant un tribunal administratif pour contester une décision d’urbanisme...
- Régularisation d’un permis de construireProcédure permettant de corriger certaines irrégularités d’un permis de construire...
- S
- T
- U
- V
- W
- X
- Y
- Z
Règle imposée à un terrain afin d’encadrer son utilisation ou les constructions possibles.