Le contentieux du refus d’abroger est un mécanisme ancien du droit administratif, permettant à un administré de demander à l’administration de retirer une décision devenue illégale, puis de contester le refus qui lui est opposé. Longtemps conçu pour les actes réglementaires, il a été progressivement étendu aux actes non réglementaires non créateurs de droits, évolution aujourd’hui consacrée par le Code des relations entre le public et l’administration.
Par un avis contentieux du 13 novembre 2025 (CE, avis, 13 nov. 2025, n° 506583), le Conseil d’État infléchit toutefois cette dynamique en matière de droit des étrangers, en opérant une distinction nette entre le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Le refus d’abroger un refus de titre de séjour : une voie désormais fermée
Le Conseil d’État juge désormais irrecevables les recours dirigés contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour. Selon lui, ce type de décision épuise immédiatement ses effets propres : elle se borne à rejeter une demande et ne produit plus, par elle-même, de conséquences juridiques durables. Le fait qu’elle puisse servir de fondement à une OQTF est analysé comme un effet indirect, insuffisant pour justifier une obligation d’abrogation.
Cette position met fin à une jurisprudence établie depuis 2010 (CE, 5 mai 2010, n° 316140), mais s’inscrit dans un mouvement plus large de restriction du contentieux de l’abrogation des actes individuels ayant épuisé leurs effets.
Une portée pratique limitée pour les étrangers
En pratique, la suppression de cette voie de recours n’est pas sans nuances. L’abrogation d’un refus de titre n’aurait de toute façon pas pour effet de faire naître un droit au séjour. L’étranger conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de titre fondée sur des circonstances nouvelles, procédure qui impose à l’administration un réexamen complet de sa situation.
Lorsque l’OQTF a déjà été prise, l’abrogation du refus de titre serait en outre sans incidence sur la légalité de la mesure d’éloignement, appréciée à la date de son édiction.
Le refus d’abroger une OQTF reste contestable
À l’inverse, le Conseil d’État confirme la recevabilité des recours contre les refus d’abroger une OQTF. Contrairement au refus de titre, l’OQTF produit des effets durables : elle impose le départ du territoire, permet le recours à des mesures coercitives et fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour.
Le refus d’abrogation constitue donc une décision distincte, non confirmative, qui doit être motivée en tant que mesure de police restreignant les libertés.
Un débat encore ouvert sur l’office du juge
L’avis laisse enfin ouverte la question de l’office du juge saisi d’un refus d’abroger une OQTF. Le contentieux de l’abrogation est traditionnellement le lieu d’une appréciation évolutive de la légalité, sensible aux changements de circonstances. Cette approche pourrait être transposée aux OQTF, compte tenu de l’évolution fréquente de la situation des étrangers dans le temps.