Le 23 février 2026, le Conseil de l’Union européenne a validé deux dispositifs centraux du Pacte asile-migration : la première liste européenne des pays d’origine sûrs et la réforme du concept de pays tiers sûr. Présentées comme des mesures techniques destinées à « rationaliser » les procédures, elles entreront en application le 12 juin 2026.
En réalité, ces réformes marquent une nouvelle étape dans la transformation du droit d’asile européen : d’un droit fondamental destiné à protéger les personnes persécutées, il devient progressivement un mécanisme de tri destiné à refuser plus vite et à renvoyer plus loin.
Une liste de pays « sûrs » pour accélérer les refus
La création d’une liste européenne des pays d’origine sûrs permettra de placer automatiquement certaines demandes d’asile en procédure accélérée. Les ressortissants de ces États seront présumés ne pas courir de risques de persécution ou de mauvais traitements.
Ce mécanisme inverse la logique du droit d’asile. La protection ne constitue plus le point de départ de l’examen ; c’est désormais au demandeur de prouver, dans des délais raccourcis et avec des garanties réduites, que son histoire mérite d’être entendue.
Derrière l’argument d’harmonisation européenne, il s’agit surtout d’un outil de tri à grande échelle, destiné à traiter plus rapidement les demandes considérées comme indésirables.
L’extension du « pays tiers sûr » : renvoyer plutôt qu’examiner
La réforme du concept de pays tiers sûr va encore plus loin. Elle permet aux États membres de déclarer une demande d’asile irrecevable sans même en examiner le fond, dès lors qu’une personne pourrait être renvoyée vers un autre pays considéré comme sûr.
Le simple fait d’avoir transité par ce pays peut suffire. L’existence d’un accord de réadmission également. L’exigence d’un véritable lien avec ce pays n’est même plus obligatoire.
Autrement dit, la priorité n’est plus de déterminer si une personne a besoin de protection, mais de savoir vers quel État elle pourra être renvoyée. L’externalisation de l’asile devient la pierre angulaire de la politique migratoire européenne.
La Tunisie, laboratoire d’une Europe qui ferme l’asile
La Tunisie illustre de manière particulièrement frappante cette logique.
Elle figure désormais sur la liste européenne des pays d’origine sûrs, ce qui place automatiquement ses ressortissants dans la catégorie des demandes à traiter rapidement.
Dans le même temps, la coopération migratoire entre l’Union européenne et la Tunisie conduit à considérer ce pays comme un partenaire sûr pour intercepter les personnes migrantes et empêcher leur arrivée en Europe.
Ce double statut est profondément cynique. Depuis plusieurs années, de nombreuses organisations documentent la dérive autoritaire du régime tunisien : concentration des pouvoirs, pressions sur la justice, répression des opposants et violences contre les personnes migrantes.
Qualifier un pays de « sûr » ne change rien à la réalité. Cela ne fait que produire une fiction juridique destinée à justifier des refus de protection.
Un démantèlement progressif du droit d’asile
Pris ensemble, ces dispositifs ne visent pas à améliorer la protection des personnes persécutées. Ils visent à réduire le nombre de personnes qui pourront effectivement en bénéficier.
Procédures accélérées, décisions d’irrecevabilité, renvois vers des pays tiers : le Pacte asile-migration organise un système où l’accès à la protection devient toujours plus difficile.
Sous couvert d’efficacité administrative, l’Union européenne s’éloigne chaque jour un peu plus de l’esprit de la Convention de Genève. Le droit d’asile n’est plus conçu comme une obligation juridique et morale, mais comme un obstacle à contourner.
Ce que l’on appelle aujourd’hui un système d’asile « plus efficace » est, en réalité, un système conçu pour protéger moins.
Par Me Mazeas et Mélanie DAUGREILH