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Mineurs non accompagnés : une troisième condamnation de la France qui révèle un mépris persistant du droit de l’enfant
Le 19 janvier 2026, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a condamné pour la troisième fois la France pour ses défaillances dans la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Cette nouvelle décision n’a rien d’anecdotique : elle confirme l’existence de violations structurelles et répétées de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ratifiée par la France depuis 1990.
Pour les praticiens du droit, cette condamnation n’est pas une surprise. Elle vient consacrer juridiquement ce que les avocats, magistrats, associations et travailleurs sociaux constatent depuis des années sur le terrain : l’organisation systémique de la défiance à l’égard de la parole et de l’identité des enfants exilés.
Des faits emblématiques d’une pratique administrative hors du droit
Le Comité a examiné les situations de cinq jeunes exilés dans les départements de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire. Tous ont été confrontés à des procédures d’évaluation de l’âge profondément défaillantes.
Les autorités départementales ont écarté des documents d’état civil authentiques sans vérification, fondé leurs décisions sur l’apparence physique ou le comportement, et recouru à des tests osseux pourtant dénoncés de longue date pour leur absence de fiabilité scientifique et leur caractère attentatoire à la dignité humaine.
Dans plusieurs cas, ces évaluations ont conduit à une exclusion immédiate de la protection de l’enfance, sans hébergement, sans administrateur ad hoc, sans représentant légal, et sans recours effectif. L’un des dossiers révèle une situation particulièrement choquante : un jeune reconnu mineur dans un département a vu cette reconnaissance remise en cause ailleurs, entraînant sa remise à la rue, sans recours suspensif. Une violation manifeste du droit à la protection et à un recours effectif.
Une récidive juridique caractérisée
Cette décision de janvier 2026 s’inscrit dans une série de condamnations déjà prononcées en janvier 2023 et mai 2024. Le Comité y avait déjà constaté la violation de l’intérêt supérieur de l’enfant, du droit à l’identité, du droit d’être entendu, de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.
En 2023, le Comité dénonçait l’absence de garanties procédurales dans les évaluations de minorité. En 2024, il soulignait le caractère systémique de ces pratiques. Un rapport onusien d’octobre 2025 qualifiait ces manquements de « graves et systématiques », évoquant des enfants laissés à la rue, sans soins, sans accès à l’éducation.
La France ne peut donc plus invoquer l’ignorance ou l’exception : elle persiste en connaissance de cause.
La négation du droit à l’identité et de l’intérêt supérieur de l’enfant
Le Comité rappelle un point fondamental, trop souvent ignoré dans la pratique administrative française : la date de naissance relève de l’identité de l’enfant, protégée par l’article 8 de la CIDE. Elle ne peut être remise en cause sans garanties strictes, ni au mépris du principe de précaution qui doit gouverner toute décision concernant un mineur.
Les évaluations unilatérales, dépourvues d’approche pluridisciplinaire (sociale, psychologique, éducative), combinées à l’absence de représentation légale dès le début de la procédure, constituent une défaillance grave de l’État de droit. Les recours non suspensifs aggravent encore la violation en exposant les enfants à des mois d’errance et de danger.
En pratique, l’administration inverse la logique protectrice : le doute ne bénéficie plus à l’enfant, mais à l’exclusion.
Des avancées législatives encore insuffisantes face à l’inaction institutionnelle
L’adoption en décembre 2025, à l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi instaurant une présomption de minorité, interdisant les tests osseux et renforçant l’accueil d’urgence constitue une avancée notable. L’UNICEF France a salué une « étape historique », appelant à une adoption rapide par le Sénat.
Mais ces progrès restent fragilisés par une réalité institutionnelle préoccupante. En juillet 2025, le Conseil d’État a estimé que les décisions du Comité des droits de l’enfant ne présentaient pas de caractère contraignant. Cette position, juridiquement discutable au regard des engagements internationaux de la France, contribue à entretenir une culture de l’impunité administrative.
Alexandre MAZEAS & Mélanie DAUGREILH
