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Arrêt « Comdribus » : une claque européenne au fichage de masse
Jeudi dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision qui marque un tournant. Dans l’arrêt « Comdribus », elle juge sans détour que le cadre français de collecte des empreintes digitales et des photographies est disproportionné et contraire au droit de l’Union.
Pour celles et ceux qui dénoncent depuis des années la banalisation du fichage policier, c’est une confirmation nette : ce système n’est pas seulement contestable politiquement, il est désormais illégal juridiquement.
Derrière un cas individuel, une mécanique bien rodée
L’affaire naît en 2020, lors d’une action d’Extinction Rebellion à Paris. Interpellé, « HW » refuse de donner son code de téléphone et de se soumettre à la prise de « signalétique » — empreintes et photographie destinées à alimenter le Fichier automatisé des empreintes digitales et le Traitement des antécédents judiciaires.
Relaxé pour les faits initiaux, il reste poursuivi pour un seul motif : avoir refusé ce fichage. Tout est là. En France, on peut être innocent… mais fiché quand même. Et surtout, être condamné pour avoir refusé de l’être.
La fin du fichage « automatique »
La CJUE rappelle un principe essentiel : les données biométriques sont des données sensibles. Leur collecte est interdite, sauf en cas de « nécessité absolue ».
Ce standard change tout. Il interdit :
- les pratiques systématiques,
- les réflexes administratifs,
- le fichage « au cas où ».
Or, le droit français permet précisément cela : ficher toute personne simplement soupçonnée. Pour la Cour, ce périmètre est beaucoup trop large. Le soupçon ne suffit plus.
Une exigence simple… mais explosive : expliquer
Autre point décisif : la police doit justifier la collecte. Dire pourquoi elle prend des empreintes, pourquoi elle photographie.
Aujourd’hui, cela n’existe pas. Dans la pratique, la prise de signalétique est automatique, imposée sans explication, parfois même sous pression. Résultat : des millions de données stockées, alimentant un système tentaculaire, dont les usages — notamment en matière de reconnaissance faciale — inquiètent à juste titre.
La CJUE balaie l’argument du gouvernement : non, demander une justification n’est pas une charge excessive. C’est une exigence minimale dans un État de droit.
Le refus de signalétique : une faille à exploiter
La Cour ne supprime pas le délit de refus. Mais elle l’encadre strictement : il ne peut être utilisé que dans des cas graves, après une analyse individualisée.
En pratique, c’est tout l’inverse. Ce délit est devenu un outil de contrainte banal, utilisé pour forcer la coopération. Là encore, l’arrêt ouvre une brèche majeure : de nombreuses poursuites deviennent juridiquement fragiles.
Une remise en cause frontale de la logique sécuritaire
Ce que condamne la CJUE, au fond, ce n’est pas seulement un texte. C’est une logique : celle d’un État qui collecte massivement, préventivement, en considérant chaque individu comme un suspect potentiel.
Le message est clair :
➡️ la collecte doit être exceptionnelle,
➡️ strictement nécessaire,
➡️ rigoureusement encadrée.
C’est l’inverse du modèle français actuel.
Maintenant, agir
Cet arrêt n’est pas une fin. C’est un point de départ.
Au-delà des prétoires, l’enjeu est politique et structurel. Le ministère de l’Intérieur ne peut plus ignorer cette décision. Il doit mettre fin aux pratiques illégales et revoir en profondeur un système de fichage devenu hors de contrôle.
Car désormais, une chose est acquise :
le fichage de masse n’est plus une dérive tolérée.
C’est une violation du droit.
