Actualité jurisprudentielle en droit de l’urbanisme : les décisions marquantes sur les douze derniers mois

L’année 2024-2025 a été riche en décisions importantes en matière de droit de l’urbanisme. Voici un aperçu des arrêts les plus significatifs rendus par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel.

Intérêt à agir et recevabilité des recours

Le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence concernant l’intérêt à agir contre un permis de construire, assouplissant certaines conditions de recevabilité des recours1. Cette évolution vise à renforcer l’accès au juge tout en préservant la sécurité juridique des projets.

Régularisation des autorisations d’urbanisme

Dans un arrêt du 11 mars 2024, le Conseil d’État a élargi les possibilités de régularisation des autorisations d’urbanisme. Le juge doit désormais prendre en compte non seulement le projet existant, mais aussi ses évolutions potentielles pour apprécier le caractère régularisable d’un vice7.

Cependant, une limite a été posée par la décision du 14 octobre 2024, qui interdit l’application successive de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme pour régulariser un même vice7.

Protection du littoral

La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu le 16 juillet 2024 une décision importante concernant la construction dans la bande littorale des 100 mètres. Elle a rappelé que seuls les projets réalisés dans des espaces déjà urbanisés peuvent bénéficier d’une dérogation à l’interdiction de construire, à condition de ne pas entraîner une densification significative4.

Objectif « zéro artificialisation nette »

Le Conseil d’État a jugé que l’objectif de « zéro artificialisation nette » ne porte pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Cette décision conforte la politique nationale de lutte contre l’artificialisation des sols4.

Évolution des projets en cours d’instruction

Une décision du 1er décembre 2023 a encadré les possibilités d’évolution d’un projet pendant l’instruction de la demande d’autorisation8. Cette clarification permet de mieux définir les limites des modifications acceptables sans nécessiter le dépôt d’une nouvelle demande.

Pouvoirs de police du maire

Le Conseil d’État a étendu les pouvoirs de police du maire en matière de lutte contre les constructions illégales. Dans sa décision du 22 décembre 2022, la Haute juridiction a reconnu au maire le pouvoir d’ordonner la démolition d’ouvrages irrégulièrement édifiés2.

Ces évolutions jurisprudentielles témoignent de la recherche d’un équilibre entre la sécurisation des projets et le respect des règles d’urbanisme. Elles soulignent l’importance pour les professionnels du secteur de rester vigilants et de s’adapter aux nouvelles interprétations du droit de l’urbanisme par les juridictions administratives.