https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643488
Occitanie
Code FAP | Familles professionnelles |
|---|---|
T4Z60 | Agents d’entretien de locaux |
A0Z40 | Agriculteurs salariés |
T2A60 | Aides à domicile et aides ménagères |
S1Z20 | Aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration |
V0Z60 | Aides-soignants |
S0Z20 | Apprentis et ouvriers non qualifiés de l’alimentation (hors industries agro-alimentaires) |
E0Z24 | Autres ouvriers non qualifiés de type industriel |
E1Z47 | Autres ouvriers qualifiés de type industriel |
E1Z42 | Autres ouvriers qualifiés des industries agro-alimentaires (hors transformation des viandes) |
S0Z40 | Bouchers |
A0Z42 | Bûcherons, sylviculteurs salariés et agents forestiers |
S1Z80 | Chefs cuisiniers |
B2Z44 | Couvreurs |
S1Z40 | Cuisiniers |
A0Z41 | Eleveurs salariés |
S2Z60 | Employés de l’hôtellerie |
T1Z60 | Employés de maison et personnels de ménage |
V1Z80 | Infirmiers |
M2Z90 | Ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en informatique, chefs de projets informatiques |
B2Z40 | Maçons |
A1Z40 | Maraîchers, horticulteurs salariés |
C0Z20 | Ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique |
E0Z21 | Ouvriers non qualifiés des industries agro-alimentaires |
B0Z20 | Ouvriers non qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction |
B0Z21 | Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment |
B3Z20 | Ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment |
E0Z22 | Ouvriers non qualifiés en métallurgie, verre, céramique et matériaux de construction |
D3Z20 | Ouvriers non qualifiés métallerie, serrurerie, montage |
B4Z44 | Ouvriers qualifiés de la peinture et de la finition du bâtiment |
B1Z40 | Ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction |
F1Z41 | Ouvriers qualifiés du travail artisanal du textile et du cuir |
S2Z61 | Serveurs de cafés restaurants |
D2Z42 | Soudeurs |
D6Z70 | Techniciens en mécanique et travail des métaux |
A1Z42 | Viticulteurs, arboriculteurs salariés |
Le cabinet propose désormais un accompagnement complet en droit d’asile, suite à la réforme majeure introduite par la loi du 26 janvier 2024 sur l’immigration et l’intégration. Cette réforme a permis la création de chambres territoriales de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA), notamment à Toulouse, rapprochant ainsi considérablement le juge administratif des demandeurs d’asile.
Une réforme pour faciliter l’accès à la justice
Jusqu’à récemment, les demandeurs d’asile devaient se rendre systématiquement à Montreuil, en région parisienne, pour défendre leur dossier devant la CNDA. Ce déplacement représentait souvent une contrainte matérielle et financière importante, compliquant l’accès effectif à la justice pour ces personnes vulnérables.
Depuis novembre 2024, conformément à la loi du 26 janvier 2024 et au décret du 8 juillet 2024, quatre nouvelles chambres territoriales ont ouvert leurs portes à Bordeaux, Lyon, Nancy et Toulouse. Deux autres chambres ouvriront également à Nantes et Marseille dès septembre 2025. Ces chambres territoriales permettent désormais aux demandeurs d’asile domiciliés dans ces régions de saisir directement une juridiction proche de leur lieu de résidence.
Un accompagnement juridique renforcé
La CNDA est compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Dans ce cadre, chaque demandeur bénéficie du droit d’être assisté par un avocat et un interprète lors des audiences. L’assistance par un avocat est essentielle : actuellement, 87 % des requérants devant la CNDA sont accompagnés juridiquement.
Notre cabinet s’engage pleinement dans cette nouvelle dynamique territoriale. Nous mettons notre expertise en droit administratif et en droit des étrangers au service des demandeurs d’asile afin de garantir le respect de leurs droits fondamentaux et leur offrir une défense optimale devant les chambres territoriales de la CNDA.
Un engagement concret à vos côtés
Face à ces évolutions majeures, notre cabinet se tient prêt à vous accompagner dans toutes vos démarches liées au droit d’asile. Que vous soyez concerné directement ou que vous représentiez une association ou structure accompagnant les demandeurs d’asile, nous vous proposons :
Un accompagnement personnalisé devant les nouvelles chambres territoriales.
Une assistance juridique complète dès le dépôt du recours jusqu’à l’audience.
Une expertise approfondie sur les conditions d’obtention du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Cette territorialisation constitue une avancée majeure vers une justice plus accessible et équitable pour tous les demandeurs d’asile. Notre cabinet est fier de contribuer activement à cette évolution en mettant son savoir-faire au service des personnes en quête de protection internationale.
L’année 2024-2025 a été riche en décisions importantes en matière de droit de l’urbanisme. Voici un aperçu des arrêts les plus significatifs rendus par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel.
Le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence concernant l’intérêt à agir contre un permis de construire, assouplissant certaines conditions de recevabilité des recours1. Cette évolution vise à renforcer l’accès au juge tout en préservant la sécurité juridique des projets.
Dans un arrêt du 11 mars 2024, le Conseil d’État a élargi les possibilités de régularisation des autorisations d’urbanisme. Le juge doit désormais prendre en compte non seulement le projet existant, mais aussi ses évolutions potentielles pour apprécier le caractère régularisable d’un vice7.
Cependant, une limite a été posée par la décision du 14 octobre 2024, qui interdit l’application successive de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme pour régulariser un même vice7.
La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu le 16 juillet 2024 une décision importante concernant la construction dans la bande littorale des 100 mètres. Elle a rappelé que seuls les projets réalisés dans des espaces déjà urbanisés peuvent bénéficier d’une dérogation à l’interdiction de construire, à condition de ne pas entraîner une densification significative4.
Le Conseil d’État a jugé que l’objectif de « zéro artificialisation nette » ne porte pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Cette décision conforte la politique nationale de lutte contre l’artificialisation des sols4.
Une décision du 1er décembre 2023 a encadré les possibilités d’évolution d’un projet pendant l’instruction de la demande d’autorisation8. Cette clarification permet de mieux définir les limites des modifications acceptables sans nécessiter le dépôt d’une nouvelle demande.
Le Conseil d’État a étendu les pouvoirs de police du maire en matière de lutte contre les constructions illégales. Dans sa décision du 22 décembre 2022, la Haute juridiction a reconnu au maire le pouvoir d’ordonner la démolition d’ouvrages irrégulièrement édifiés2.
Ces évolutions jurisprudentielles témoignent de la recherche d’un équilibre entre la sécurisation des projets et le respect des règles d’urbanisme. Elles soulignent l’importance pour les professionnels du secteur de rester vigilants et de s’adapter aux nouvelles interprétations du droit de l’urbanisme par les juridictions administratives.
Le ministère du Travail a transmis le projet d’arrêté aux partenaires sociaux le 21 février 2025, abrogeant l’ancienne liste datant du 1er avril 2021. Une réunion de concertation est prévue le 28 février, et la publication officielle au Journal officiel devrait suivre dans les semaines à venir.
La nouvelle liste met en lumière d’importantes disparités territoriales en matière de besoins en main-d’œuvre. Par exemple :
La Normandie est la seule région à rechercher des géomètres
Sept régions, dont l’Occitanie, sont en quête de bouchers.
Certains secteurs connaissent des difficultés de recrutement à l’échelle nationale, notamment :
Les agriculteurs salariés
Les aides à domicile
Les cuisiniers
Les employés de maison
Les maraîchers
Les professionnels du bâtiment
L’hôtellerie et la restauration
Cette liste servira de référence aux préfets pour l’octroi de titres de séjour dans le cadre de la loi Immigration. Les travailleurs sans-papiers exerçant dans ces métiers en tension pourront prétendre à une régularisation, sous certaines conditions:
12 mois de travail dans un métier en tension sur les 24 derniers mois
3 ans minimum de résidence ininterrompue en France
Ces évolutions législatives et réglementaires ouvrent de nouvelles perspectives, n’hésitez pas à contacter le cabinet.
Selon la Cour administrative d’appel, le législateur a « entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une OQTF, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l’audition de l’intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l’étranger » (CAA Paris, 17 octobre 2024, n° 24PA01980)
Ainsi, pour la cour administrative d’appel de Paris, les dispositions de l’article L. 613-1 du Ceseda ont codifié le principe selon lequel l’étranger qui doit bénéficier de plein droit d’un titre de séjour ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement.
Attention, pour s’appliquer, il faut que l’administration soit informée de la situation. En cas de contrôle de police, il est donc indispensable de donner à l’administration l’ensemble des informations nécessaires à l’examen de la situation (naissance d’un enfant français, mariage avec une personne de nationalité française etc.). A défaut de communiquer les éléments à l’administration, l’annulation de la mesure d’éloignement ne sera pas garantie.
Au regard de la gravité de la situation, il est important d’avoir en tête que si le RN arrive au pouvoir les premières victimes seraient les personnes de nationalité étrangères ou perçues comme telles:
https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/06/16/si-le-rn-arrive-au-pouvoir-les-premieres-victimes-seraient-les-personnes-de-nationalite-etrangere-ou-percues-comme-telles_6240760_823448.html
Seul le Nouveau Front populaire propose l’abolition de la loi immigration promulguée par M. Darmanin alors votez !
