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Expulsion des citoyens européens : le Conseil d’État met fin à une dérive
L’arrêt du 2 février 2026 du Conseil d’État n’est pas qu’une décision technique. C’est un rappel à l’ordre adressé à l’administration… et, plus inquiétant encore, au juge de première instance.
Dans cette affaire, un ressortissant espagnol vivant en France depuis plus de dix ans a été expulsé après une condamnation pénale. Le préfet, suivi par le tribunal administratif, a appliqué mécaniquement une règle permettant l’expulsion en cas de peine de trois ans ou plus.
Une lecture simpliste. Et juridiquement fausse.
Non, un citoyen européen n’est pas un étranger comme les autres
Le Conseil d’État le rappelle avec clarté : les citoyens de l’Union européenne bénéficient d’un statut protecteur spécifique.
Après dix ans de résidence, l’expulsion devient une mesure exceptionnelle, strictement encadrée :
- elle suppose des motifs graves de sécurité publique,
- elle impose une appréciation individualisée,
- elle exclut toute logique d’automatisme fondé sur la seule condamnation pénale.
Autrement dit : on ne peut pas expulser pour “faire simple”.
Une autre dérive corrigée : la preuve de la résidence
L’administration a également tenté de s’appuyer sur l’absence d’enregistrement en mairie pour contester la présence durable de l’intéressé.
Là encore, le Conseil d’État tranche :
- la résidence se prouve par tout moyen,
- une formalité administrative ne peut pas devenir un outil d’exclusion.
C’est une position essentielle. Car derrière ces raisonnements se cache une tentation bien connue : transformer des obligations administratives en pièges juridiques.
Une décision qui dépasse le cas individuel
Ce dossier illustre un problème plus large :
une tendance à banaliser des mesures graves, en contournant les garanties du droit européen.
Le plus préoccupant ?
Cette logique a été validée en première instance.
Le Conseil d’État rappelle donc une exigence fondamentale :
- le droit de l’Union européenne n’est pas optionnel
- l’expulsion n’est jamais automatique
- chaque situation doit être examinée avec rigueur et proportionnalité
Défendre des principes, concrètement
Cette décision n’est pas abstraite. Elle protège concrètement :
- des personnes installées de longue date,
- des parcours de vie réels,
- des droits fondamentaux souvent fragilisés.
Elle rappelle surtout que la citoyenneté européenne produit des effets juridiques réels — encore faut-il que l’administration les respecte.
Dans un contexte de durcissement des politiques migratoires, ce type de décision est essentiel.
Parce que le droit ne doit pas s’adapter aux facilités de l’administration.
C’est à l’administration de respecter le droit.
