Nos compétences
Conseil
Vous résidez actuellement à l’étranger et souhaitez vous installer en France
Actuellement à l’étranger, vous souhaitez créer votre société ou travailler en qualité de salarié en France.
Directeur général ou employé polyvalent, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet l’obtention de cartes de séjour adaptées à votre profil (passeport talent, salarié hautement qualifié, carte bleue européenne…).
Vous souhaitez rejoindre votre famille via une procédure de regroupement familial, le cabinet réalise vos démarches auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et auprès des autorités consulaires.
Vous résidez
actuellement en France
Actuellement en France, vous souhaitez obtenir votre première carte de séjour en qualité de salarié – sur le fondement de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 - ou en raison de votre situation familiale, le cabinet vous accompagne auprès des préfectures, sous-préfectures, de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Vous souhaitez solliciter un changement de statut, d’étudiant à salarié, de vie privée et familiale à salarié ou l’inverse… le cabinet peut également vous accompagner.
Exemples de critères pour une régularisation par le travail
Pour une régularisation par le travail, vous devrez justifier : - d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche (formulaire CERFA n°13653*03) et de l'engagement de versement de la taxe versée au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (formulaire CERFA n°13662*05) ; - et d'une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années ou de vingt-quatre mois sur les trois dernières années.
Exemples de critère pour une régularisation par la famille
Pour une régularisation par la famille, une telle régularisation est envisageable dès lors que vous justifiez par exemple de cinq années de présence en France et de trois années de scolarisation pour vos enfants. Il peut également être possible de s’exonérer d’une procédure de regroupement familial après cinq années de présence en France et 18 mois de vie commune avec son conjoint en situation régulière en France.
Contentieux
Le cabinet vous accompagne dans toutes vos procédures relatives au droit des étrangers à savoir :
Recours devant les juridictions administratifs contre les décisions suivantes :
o Refus de séjour,
o obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai ,
o interdiction de retour sur le territoire français,
o assignation à résidence,
o refus de visa,
o ajournement d’une demande de nationalité,
o etc.
Recours devant le juge des libertés et de la détention contre les décisions de placement en rétention.
Recours devant les juridictions civiles contre les décisions :
o De refus de nationalité,
o etc.
Le cabinet vous accompagne également devant la commission de recours contre les refus de visas.