Régularisation de plein droit – une protection partielle contre l’éloignement

Selon la Cour administrative d’appel, le législateur a  « entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une OQTF, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l’audition de l’intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l’étranger » (CAA Paris, 17 octobre 2024, n° 24PA01980)

Ainsi, pour la cour administrative d’appel de Paris, les dispositions de l’article L. 613-1 du Ceseda ont codifié le principe selon lequel l’étranger qui doit bénéficier de plein droit d’un titre de séjour ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

Attention, pour s’appliquer, il faut que l’administration soit informée de la situation. En cas de contrôle de police, il est donc indispensable de donner à l’administration l’ensemble des informations nécessaires à l’examen de la situation (naissance d’un enfant français, mariage avec une personne de nationalité française etc.). A défaut de communiquer les éléments à l’administration, l’annulation de la mesure d’éloignement ne sera pas garantie.