Actus
Un beau jugement qui rappelle que la présomption de fraude n’existe pas!
L’époque est à la suspicion et les préfectures soupçonnent des fraudes dans de très nombreux dossiers : présomption de fraude au mariage, présomption de fraude au PACS, présomption de fraude sur la minorité etc. Par un jugement rendu le 14 juin 2024 après des années de combat du cabinet, le Tribunal administratif de Toulouse est venu rappeler que la fraude ne se présume pas et qu’il appartient à l’administration d’en justifier:
« Dans ces conditions, il ne ressort d’aucun des éléments invoqués par le préfet, auquel il appartient de rapporter la preuve de la fraude qu’il entend opposer, ni que M.X n’entretenait pas une relation conjugale effective avec sa partenaire française de PACS alors qu’au demeurant le tribunal administratif de Montreuil dans son jugement du 20 novembre 2017 avait reconnu l’existence d’une communauté de vie, ni que ce PACS aurait été conclu dans le seul but d’obtenir un droit au séjour. Par suite, M. X ne pouvant être regardé comme ayant obtenu frauduleusement les certificats de résidence mention « vie privée et familiale » délivrés entre 2018 et 2022, il est fondé à soutenir qu’il remplissait les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence de dix ans sur le fondement des stipulations précitées de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, notamment la condition tenant à une résidence régulière et ininterrompue en France pendant cinq années ».
Pour consulter le jugement: Bon jugement PACS
Une belle victoire!
