La loi « immigration » dite aussi loi Darmanin a été publiée au journal officiel le 27 janvier 2024. Elle a été complétée par une nouvelle liste des métiers en tension.
Ces textes modifient profondément:
– les conditions d’entrée en France (visa de court séjour, visa de long séjour),
– les modalités de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers pour les métiers en tension,
– les passeports talents,
– l’asile,
– l’éloignement et notamment le contentieux des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF),
– les assignations à résidence,
– la rétention administrative.
Si vous êtes concerné(e), n’hésitez pas à contacter le cabinet pour de plus amples précisions.
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