La circulaire tant attendue ainsi que le formulaire de demande de carte de séjour ont été publiés.
Il en résulte que le travailleur doit justifier d’une activité salariée au jour de la décision par tout moyen, dont le contrat de travail.
La circulaire indique que, pour évaluer l’admission du travailleur à cette admission exceptionnelle, la loi exclut au titre des activités, celles exercées :
– sous couvert d’un titre de séjour « travailleur saisonnier » ; – sous couvert d’un titre de séjour « étudiant » ;
– sous couvert d’une attestation de demandeur d’asile ;
– sous le statut d’auto-entrepreneur (sauf si une décision de justice a requalifié la relation de travail en salariat), relevant de l’entrepreneuriat ou d’une activité libérale.
Concernant la rémunération, l’étranger pourra se prévaloir de plusieurs contrats de travail établissant que la rémunération au taux horaire est conforme à celle prévue par la convention collective ou à défaut au Smic horaire.
La circulaire rappelle que, bien que les dispositions du Ceseda ne soient pas applicables aux Algériens, en application de leur pouvoir général d’appréciation, les préfets peuvent décider d’admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants. Il en est de même pour les ressortissants tunisiens et marocains.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à appeler le cabinet.
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