La circulaire tant attendue ainsi que le formulaire de demande de carte de séjour ont été publiés.

Il en résulte que le travailleur doit justifier d’une activité salariée au jour de la décision par tout moyen, dont le contrat de travail. – sous couvert d’un titre de séjour « travailleur saisonnier » ; 

– sous couvert d’un titre de séjour « étudiant »   ; 

– sous couvert d’une attestation de demandeur d’asile ; 

– sous le statut d’auto-entrepreneur (sauf si une décision de justice a requalifié la relation de travail en salariat), relevant de l’entrepreneuriat ou d’une activité libérale. 

Concernant la rémunération, l’étranger pourra se prévaloir de plusieurs contrats de travail établissant que la rémunération au taux horaire est conforme à celle prévue par la convention collective ou à défaut au Smic horaire.

La circulaire rappelle que, bien que les dispositions du Ceseda ne soient pas applicables aux Algériens, en application de leur pouvoir général d’appréciation, les préfets peuvent décider d’admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants. Il en est de même pour les ressortissants tunisiens et marocains.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à appeler le cabinet.

La loi « immigration » dite aussi loi Darmanin a été publiée au journal officiel le 27 janvier 2024. Elle a été complétée par une nouvelle liste des métiers en tension.

Ces textes modifient profondément:
– les conditions d’entrée en France (visa de court séjour, visa de long séjour),
– les modalités de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers pour les métiers en tension,
– les passeports talents,
– l’asile,
– l’éloignement et notamment le contentieux des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF),
– les assignations à résidence,
– la rétention administrative.

Si vous êtes concerné(e), n’hésitez pas à contacter le cabinet pour de plus amples précisions.

Depuis plusieurs mois, le gouvernement français appelle à la bienveillance s’agissant des ressortissants ukrainiens.

Pourtant, le cabinet a dû se battre pendant plus de quatre mois pour obtenir une carte de séjour, et ce malgré l’obtention d’une autorisation de travail par un ressortissant ukrainien.

Après un refus de carte de séjour, contestable sur le plan politique et juridique, c’est finalement un courrier adressé directement au directeur de la préfecture concernée qui aura permis au dossier d’aboutir.

L’obtention d’une carte de séjour nécessite souvent de longues démarches, la philosophie du cabinet : « Ne jamais abandonner, toujours persévérer!

Après de nombreuses tergiversations, le gouvernement vient de relancer l’idée d’un énième projet de loi immigration.

Le nouveau projet devrait être connu d’ici au mois de juillet, affaire à suivre.

Pour de plus amples précisions :
https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/05/10/la-loi-immigration-finalement-remise-sur-le-metier_6172848_3224.html

 

– tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, « sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles » (niveau CAP ou brevet) ;

– tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau A2 du CECR.

S’agissant des critères applicables aux certifications linguistiques, l’arrêté précise désormais, dans son article 2, que les certifications linguistiques présentées doivent respecter les trois critères cumulatifs suivants :– être délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l’intérieur ;
– attester de la maîtrise globale de l’ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du CECR (expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite), étant précisé que « l’expression orale [doit] être validée lors d’un entretien en présentiel » ;
– avoir été passées depuis moins de deux ans dans un centre d’examen agréé.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047506136

N’hésitez pas à contacter le cabinet si vous souhaitez de plus amples précisions

« Quand on a des cas comme ça, on n’a pas le droit à l’erreur, commente M^e Alexandre Mazéas, avocat spécialiste en droit des étrangers, qui a défendu Marjan devant le JLD mercredi et lui a permis de sortir du centre de rétention. Ses déclarations en audition étaient très claires et on ne fait pas de telles déclarations à la va-vite. Son frère et sa sœur ont d’ailleurs été incarcérés, sa sœur a ensuite été libérée sous caution. C’est à ce moment-là qu’elle a décidé de fuir son pays. »

Deux nouvelles Iraniennes menacées d’être expulsées par la France | Mediapart

Le cabinet est très fier d’avoir empêché une opposante iranienne d’être renvoyée dans son pays, beaucoup moins fier de la France qui n’hésite pas à collaborer avec le régime pour expulser des opposants et ne soutient qu’à demi-mot les manifestations. La prison, les tortures peut-être pire encore, voilà le destin que la France avait envisagé pour cette femme.

https://www.20minutes.fr/societe/4019499-20230118-toulouse-iranienne-fui-pays-sous-coup-obligation-quitter-territoire