Le cabinet propose désormais un accompagnement complet en droit d’asile, suite à la réforme majeure introduite par la loi du 26 janvier 2024 sur l’immigration et l’intégration. Cette réforme a permis la création de chambres territoriales de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA), notamment à Toulouse, rapprochant ainsi considérablement le juge administratif des demandeurs d’asile.

Une réforme pour faciliter l’accès à la justice

Jusqu’à récemment, les demandeurs d’asile devaient se rendre systématiquement à Montreuil, en région parisienne, pour défendre leur dossier devant la CNDA. Ce déplacement représentait souvent une contrainte matérielle et financière importante, compliquant l’accès effectif à la justice pour ces personnes vulnérables.

Depuis novembre 2024, conformément à la loi du 26 janvier 2024 et au décret du 8 juillet 2024, quatre nouvelles chambres territoriales ont ouvert leurs portes à Bordeaux, Lyon, Nancy et Toulouse. Deux autres chambres ouvriront également à Nantes et Marseille dès septembre 2025. Ces chambres territoriales permettent désormais aux demandeurs d’asile domiciliés dans ces régions de saisir directement une juridiction proche de leur lieu de résidence.

Un accompagnement juridique renforcé

La CNDA est compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Dans ce cadre, chaque demandeur bénéficie du droit d’être assisté par un avocat et un interprète lors des audiences. L’assistance par un avocat est essentielle : actuellement, 87 % des requérants devant la CNDA sont accompagnés juridiquement.

Notre cabinet s’engage pleinement dans cette nouvelle dynamique territoriale. Nous mettons notre expertise en droit administratif et en droit des étrangers au service des demandeurs d’asile afin de garantir le respect de leurs droits fondamentaux et leur offrir une défense optimale devant les chambres territoriales de la CNDA.

Un engagement concret à vos côtés

Face à ces évolutions majeures, notre cabinet se tient prêt à vous accompagner dans toutes vos démarches liées au droit d’asile. Que vous soyez concerné directement ou que vous représentiez une association ou structure accompagnant les demandeurs d’asile, nous vous proposons :

• Un accompagnement personnalisé devant les nouvelles chambres territoriales.

• Une assistance juridique complète dès le dépôt du recours jusqu’à l’audience.

• Une expertise approfondie sur les conditions d’obtention du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

Cette territorialisation constitue une avancée majeure vers une justice plus accessible et équitable pour tous les demandeurs d’asile. Notre cabinet est fier de contribuer activement à cette évolution en mettant son savoir-faire au service des personnes en quête de protection internationale.

L’année 2024-2025 a été riche en décisions importantes en matière de droit de l’urbanisme. Voici un aperçu des arrêts les plus significatifs rendus par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel.

Intérêt à agir et recevabilité des recours

Le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence concernant l’intérêt à agir contre un permis de construire, assouplissant certaines conditions de recevabilité des recours1. Cette évolution vise à renforcer l’accès au juge tout en préservant la sécurité juridique des projets.

Régularisation des autorisations d’urbanisme

Dans un arrêt du 11 mars 2024, le Conseil d’État a élargi les possibilités de régularisation des autorisations d’urbanisme. Le juge doit désormais prendre en compte non seulement le projet existant, mais aussi ses évolutions potentielles pour apprécier le caractère régularisable d’un vice7.

Cependant, une limite a été posée par la décision du 14 octobre 2024, qui interdit l’application successive de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme pour régulariser un même vice7.

Protection du littoral

La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu le 16 juillet 2024 une décision importante concernant la construction dans la bande littorale des 100 mètres. Elle a rappelé que seuls les projets réalisés dans des espaces déjà urbanisés peuvent bénéficier d’une dérogation à l’interdiction de construire, à condition de ne pas entraîner une densification significative4.

Objectif « zéro artificialisation nette »

Le Conseil d’État a jugé que l’objectif de « zéro artificialisation nette » ne porte pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Cette décision conforte la politique nationale de lutte contre l’artificialisation des sols4.

Évolution des projets en cours d’instruction

Une décision du 1er décembre 2023 a encadré les possibilités d’évolution d’un projet pendant l’instruction de la demande d’autorisation8. Cette clarification permet de mieux définir les limites des modifications acceptables sans nécessiter le dépôt d’une nouvelle demande.

Pouvoirs de police du maire

Le Conseil d’État a étendu les pouvoirs de police du maire en matière de lutte contre les constructions illégales. Dans sa décision du 22 décembre 2022, la Haute juridiction a reconnu au maire le pouvoir d’ordonner la démolition d’ouvrages irrégulièrement édifiés2.

Ces évolutions jurisprudentielles témoignent de la recherche d’un équilibre entre la sécurisation des projets et le respect des règles d’urbanisme. Elles soulignent l’importance pour les professionnels du secteur de rester vigilants et de s’adapter aux nouvelles interprétations du droit de l’urbanisme par les juridictions administratives.