Selon la Cour administrative d’appel, le législateur a « entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une OQTF, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l’audition de l’intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l’étranger » (CAA Paris, 17 octobre 2024, n° 24PA01980)
Ainsi, pour la cour administrative d’appel de Paris, les dispositions de l’article L. 613-1 du Ceseda ont codifié le principe selon lequel l’étranger qui doit bénéficier de plein droit d’un titre de séjour ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement.
Attention, pour s’appliquer, il faut que l’administration soit informée de la situation. En cas de contrôle de police, il est donc indispensable de donner à l’administration l’ensemble des informations nécessaires à l’examen de la situation (naissance d’un enfant français, mariage avec une personne de nationalité française etc.). A défaut de communiquer les éléments à l’administration, l’annulation de la mesure d’éloignement ne sera pas garantie.
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Actus
L’époque est à la suspicion et les préfectures soupçonnent des fraudes dans de très nombreux dossiers : présomption de fraude au mariage, présomption de fraude au PACS, présomption de fraude sur la minorité etc. Par un jugement rendu le 14 juin 2024 après des années de combat du cabinet, le Tribunal administratif de Toulouse est venu rappeler que la fraude ne se présume pas et qu’il appartient à l’administration d’en justifier:« Dans ces conditions, il ne ressort d’aucun des éléments invoqués par le préfet, auquel il appartient de rapporter la preuve de la fraude qu’il entend opposer, ni que M.X n’entretenait pas une relation conjugale effective avec sa partenaire française de PACS alors qu’au demeurant le tribunal administratif de Montreuil dans son jugement du 20 novembre 2017 avait reconnu l’existence d’une communauté de vie, ni que ce PACS aurait été conclu dans le seul but d’obtenir un droit au séjour. Par suite, M. X ne pouvant être regardé comme ayant obtenu frauduleusement les certificats de résidence mention « vie privée et familiale » délivrés entre 2018 et 2022, il est fondé à soutenir qu’il remplissait les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence de dix ans sur le fondement des stipulations précitées de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, notamment la condition tenant à une résidence régulière et ininterrompue en France pendant cinq années ».
Pour consulter le jugement: Bon jugement PACS
Une belle victoire!
Actus
Au regard de la gravité de la situation, il est important d’avoir en tête que si le RN arrive au pouvoir les premières victimes seraient les personnes de nationalité étrangères ou perçues comme telles:
https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/06/16/si-le-rn-arrive-au-pouvoir-les-premieres-victimes-seraient-les-personnes-de-nationalite-etrangere-ou-percues-comme-telles_6240760_823448.html
Seul le Nouveau Front populaire propose l’abolition de la loi immigration promulguée par M. Darmanin alors votez !
La circulaire tant attendue ainsi que le formulaire de demande de carte de séjour ont été publiés.
Il en résulte que le travailleur doit justifier d’une activité salariée au jour de la décision par tout moyen, dont le contrat de travail.
La circulaire indique que, pour évaluer l’admission du travailleur à cette admission exceptionnelle, la loi exclut au titre des activités, celles exercées :
– sous couvert d’un titre de séjour « travailleur saisonnier » ; – sous couvert d’un titre de séjour « étudiant » ;
– sous couvert d’une attestation de demandeur d’asile ;
– sous le statut d’auto-entrepreneur (sauf si une décision de justice a requalifié la relation de travail en salariat), relevant de l’entrepreneuriat ou d’une activité libérale.
Concernant la rémunération, l’étranger pourra se prévaloir de plusieurs contrats de travail établissant que la rémunération au taux horaire est conforme à celle prévue par la convention collective ou à défaut au Smic horaire.
La circulaire rappelle que, bien que les dispositions du Ceseda ne soient pas applicables aux Algériens, en application de leur pouvoir général d’appréciation, les préfets peuvent décider d’admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants. Il en est de même pour les ressortissants tunisiens et marocains.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à appeler le cabinet.
La loi « immigration » dite aussi loi Darmanin a été publiée au journal officiel le 27 janvier 2024. Elle a été complétée par une nouvelle liste des métiers en tension.
Ces textes modifient profondément:
– les conditions d’entrée en France (visa de court séjour, visa de long séjour),
– les modalités de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers pour les métiers en tension,
– les passeports talents,
– l’asile,
– l’éloignement et notamment le contentieux des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF),
– les assignations à résidence,
– la rétention administrative.
Si vous êtes concerné(e), n’hésitez pas à contacter le cabinet pour de plus amples précisions.
Pourtant, le cabinet a dû se battre pendant plus de quatre mois pour obtenir une carte de séjour, et ce malgré l’obtention d’une autorisation de travail par un ressortissant ukrainien.
Après un refus de carte de séjour, contestable sur le plan politique et juridique, c’est finalement un courrier adressé directement au directeur de la préfecture concernée qui aura permis au dossier d’aboutir.
L’obtention d’une carte de séjour nécessite souvent de longues démarches, la philosophie du cabinet : « Ne jamais abandonner, toujours persévérer!
Le nouveau projet devrait être connu d’ici au mois de juillet, affaire à suivre.
Pour de plus amples précisions :
https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/05/10/la-loi-immigration-finalement-remise-sur-le-metier_6172848_3224.html
L’arrêté du 25 avril 2023 actualise la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français requis pour la première obtention d’une carte de résident, d’une carte de résident permanent ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ».
Lors du dépôt de sa demande, l’étranger doit communiquer les diplômes ou certifications permettant d’attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
Désormais, les diplômes recevables sont les suivants :
– tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, « sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles » (niveau CAP ou brevet) ;– tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau A2 du CECR.
S’agissant des critères applicables aux certifications linguistiques, l’arrêté précise désormais, dans son article 2, que les certifications linguistiques présentées doivent respecter les trois critères cumulatifs suivants :
– attester de la maîtrise globale de l’ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du CECR (expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite), étant précisé que « l’expression orale [doit] être validée lors d’un entretien en présentiel » ;
– avoir été passées depuis moins de deux ans dans un centre d’examen agréé.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047506136
N’hésitez pas à contacter le cabinet si vous souhaitez de plus amples précisions
Actus
Après Médiapart, France 3, 20 minutes et France inter, c’est au tout de Charlie Hebdo de dénoncer l’attitude des autorités françaises et de citer le travail du cabinet. Pour mémoire, cette opposante a été libérée grâce à plusieurs irrégularités de procédure soulevées par le cabinet:https://charliehebdo.fr/2023/02/politique/iran-en-france-quand-ladministration-francaise-veut-livrer-les-refugies-aux-mollahs/
« Quand on a des cas comme ça, on n’a pas le droit à l’erreur, commente Me Alexandre Mazéas, avocat spécialiste en droit des étrangers, qui a défendu Marjan devant le JLD mercredi et lui a permis de sortir du centre de rétention. Ses déclarations en audition étaient très claires et on ne fait pas de telles déclarations à la va-vite. Son frère et sa sœur ont d’ailleurs été incarcérés, sa sœur a ensuite été libérée sous caution. C’est à ce moment-là qu’elle a décidé de fuir son pays. »