La circulaire tant attendue ainsi que le formulaire de demande de carte de séjour ont été publiés.

Il en résulte que le travailleur doit justifier d’une activité salariée au jour de la décision par tout moyen, dont le contrat de travail. – sous couvert d’un titre de séjour « travailleur saisonnier » ; 

– sous couvert d’un titre de séjour « étudiant »   ; 

– sous couvert d’une attestation de demandeur d’asile ; 

– sous le statut d’auto-entrepreneur (sauf si une décision de justice a requalifié la relation de travail en salariat), relevant de l’entrepreneuriat ou d’une activité libérale. 

Concernant la rémunération, l’étranger pourra se prévaloir de plusieurs contrats de travail établissant que la rémunération au taux horaire est conforme à celle prévue par la convention collective ou à défaut au Smic horaire.

La circulaire rappelle que, bien que les dispositions du Ceseda ne soient pas applicables aux Algériens, en application de leur pouvoir général d’appréciation, les préfets peuvent décider d’admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants. Il en est de même pour les ressortissants tunisiens et marocains.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à appeler le cabinet.

La loi « immigration » dite aussi loi Darmanin a été publiée au journal officiel le 27 janvier 2024. Elle a été complétée par une nouvelle liste des métiers en tension.

Ces textes modifient profondément:
– les conditions d’entrée en France (visa de court séjour, visa de long séjour),
– les modalités de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers pour les métiers en tension,
– les passeports talents,
– l’asile,
– l’éloignement et notamment le contentieux des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF),
– les assignations à résidence,
– la rétention administrative.

Si vous êtes concerné(e), n’hésitez pas à contacter le cabinet pour de plus amples précisions.

Depuis plusieurs mois, le gouvernement français appelle à la bienveillance s’agissant des ressortissants ukrainiens.

Pourtant, le cabinet a dû se battre pendant plus de quatre mois pour obtenir une carte de séjour, et ce malgré l’obtention d’une autorisation de travail par un ressortissant ukrainien.

Après un refus de carte de séjour, contestable sur le plan politique et juridique, c’est finalement un courrier adressé directement au directeur de la préfecture concernée qui aura permis au dossier d’aboutir.

L’obtention d’une carte de séjour nécessite souvent de longues démarches, la philosophie du cabinet : « Ne jamais abandonner, toujours persévérer!

Après de nombreuses tergiversations, le gouvernement vient de relancer l’idée d’un énième projet de loi immigration.

Le nouveau projet devrait être connu d’ici au mois de juillet, affaire à suivre.

Pour de plus amples précisions :
https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/05/10/la-loi-immigration-finalement-remise-sur-le-metier_6172848_3224.html

 

– tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, « sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles » (niveau CAP ou brevet) ;

– tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau A2 du CECR.

S’agissant des critères applicables aux certifications linguistiques, l’arrêté précise désormais, dans son article 2, que les certifications linguistiques présentées doivent respecter les trois critères cumulatifs suivants :– être délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l’intérieur ;
– attester de la maîtrise globale de l’ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du CECR (expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite), étant précisé que « l’expression orale [doit] être validée lors d’un entretien en présentiel » ;
– avoir été passées depuis moins de deux ans dans un centre d’examen agréé.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047506136

N’hésitez pas à contacter le cabinet si vous souhaitez de plus amples précisions

« Quand on a des cas comme ça, on n’a pas le droit à l’erreur, commente M^e Alexandre Mazéas, avocat spécialiste en droit des étrangers, qui a défendu Marjan devant le JLD mercredi et lui a permis de sortir du centre de rétention. Ses déclarations en audition étaient très claires et on ne fait pas de telles déclarations à la va-vite. Son frère et sa sœur ont d’ailleurs été incarcérés, sa sœur a ensuite été libérée sous caution. C’est à ce moment-là qu’elle a décidé de fuir son pays. »

Deux nouvelles Iraniennes menacées d’être expulsées par la France | Mediapart

Le cabinet est très fier d’avoir empêché une opposante iranienne d’être renvoyée dans son pays, beaucoup moins fier de la France qui n’hésite pas à collaborer avec le régime pour expulser des opposants et ne soutient qu’à demi-mot les manifestations. La prison, les tortures peut-être pire encore, voilà le destin que la France avait envisagé pour cette femme.

https://www.20minutes.fr/societe/4019499-20230118-toulouse-iranienne-fui-pays-sous-coup-obligation-quitter-territoire

Le projet de loi présenté en Conseil d’État le 16 décembre 2022 envisage la délivrance d’une nouvelle carte de séjour sans promesse d’embauche aux personnes qui:

– travaillent depuis plus de huit mois dans un métier en tension,
– résident en France depuis trois années ininterrompue.

En Occitanie par exemple, la liste des métiers en tension recouvre de très nombreux secteurs : santé, construction, métiers de bouche, ingénieurs:

Agents de maîtrise en entretien	G1Z80
Aides à domicile et aides ménagères	T2A60
Aides-soignants	V0Z60
Autres ouvriers qualifiés en verre, céramique, métallurgie, matériaux de construction et énergie	E1Z43
Autres professionnels para-médicaux	V3Z80
Bouchers	S0Z40
Bûcherons, sylviculteurs salariés et agents forestiers	A0Z42
Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)	L5Z90
Cadres techniques de la maintenance et de l’environnement	H0Z91
Charpentiers (bois)	B2Z43
Charpentiers (métal)	B2Z42
Chaudronniers, tôliers, traceurs, serruriers, métalliers, forgerons	D2Z40
Couvreurs	B2Z44
Dessinateurs en électricité et en électronique	C2Z71
Dessinateurs en mécanique et travail des métaux	D6Z71
Géomètres	B6Z70
Infirmiers	V1Z80
Ingénieurs du bâtiment et des travaux publics, chefs de chantier et conducteurs de travaux (cadres)	B7Z91
Ingénieurs et cadres des télécommunications	M2Z92
Ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en informatique, chefs de projets informatiques	M2Z90
Maçons	B2Z40
Maraîchers, horticulteurs salariés	A1Z40
Ouvriers non qualifiés des industries agro-alimentaires	E0Z21
Ouvriers qualifiés de la maintenance en mécanique	G0A40
Ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction	B1Z40
Techniciens des services comptables et financiers	L4Z81
Techniciens en électricité et en électronique	C2Z70
Techniciens et chargés d’études du bâtiment et des travaux publics	B6Z71
Techniciens médicaux et préparateurs	V3Z70
Viticulteurs, arboriculteurs salariés

Employeur ou salarié, si vous pourriez être concernés et que vous souhaitez de plus amples renseignements, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le cabinet.

En France, la création d’un système de protection universel et gratuit pour tous, sans conditions de nationalité, de couleur, d’emploi, d’idéologie remonte à la III^ème République, avec l’entrée en vigueur de la loi 15 juillet 1893 sur l’assistance médicale gratuite.

Au fil du temps, cette loi est apparue désuète. La loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture médicale universelle est alors intervenue avec pour objectif :

« de mettre un terme à l’inadmissible injustice de l’inégalité devant la prévention et les soins, le niveau de revenu ne devant plus introduire de discrimination dans le domaine de la santé. Le droit à l’assurance maladie est désormais garanti à tous »¹.

 

L’accès aux soins des plus indigents est une question de santé publique. Comme l’indique le rapport de l’inspection des finances (IGF) d’octobre 2019 sur l’aide médicale de l’Etat, cette aide poursuit : 

 

« un objectif de santé publique et de pertinence de la dépense » ².

 

En effet, il est plus pertinent d’un point de vue sanitaire mais aussi économique de soigner une personne au début de sa maladie que d’attendre une dégradation de son état et de faire encourir un risque au reste de la population.

 

A cet égard, l’aide médicale de l’État fonctionne plutôt mal puisqu’environ 50 % des usagers éligibles n’en bénéficient pas ³.

 

Pourtant, c’est en pleine épidémie de la Covid-19 que le Président de la République a décidé d’un durcissement de l’accès à l’aide médicale de l’État – pour la deuxième fois depuis le début de l’année.

 

Ainsi, le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l’aide médicale de l’état prévoit pour lutter contre la fraude estimée à 38 cas en 2018 (selon le rapport de l’IGF susmentionné) ² :

• • • D’une part, que la première demande d’AME doit être déposée en personne par le demandeur ;

 

• • • D’autre part, que le droit à la prise en charge des frais de santé peut être fermé dès la fin du deuxième mois qui suit la date d’expiration du titre de séjour, si le bénéficiaire a fait l’objet d’une mesure d’éloignement devenue définitive. 

 

Les agents du service public en charge de l’enregistrement des demandes apprécieront certainement d’être exposés au risque de contamination à la Covid-19 au motif qu’il conviendrait d’éviter une fraude (quasi inexistante).

 

En vérité, les motifs de ce décret sont certainement moins à chercher dans des études empiriques que dans des calculs politiques.

L’urgence actuelle est peut-être ailleurs!

Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042483561

Sources :

1. Rapport de MM. Jean-Claude Boulard sur la loi du 27 juillet 1999 (tome I : titres préliminaire, Ier, II, III et V) et Alfred Recours (tome II : titre IV, modernisation sanitaire et sociale), n° 1518
2. L’aide médicale d’État : diagnostic et propositions, Rapport de l’inspection générale des finances, sous la direction de Jean-Yves LATOURNERIE, octobre 2018
3. Enquête Premiers pas, Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, Sous la direction de Paul Dourgnon, novembre 2019