Comment le maire peut-il agir contre un commerce sans porter atteinte à la liberté du commerce ?
Publié le :
13/05/2026
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2026
17h52
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Brèves Juridiques / Droit public
L’intervention rapide d’un maire pour faire cesser des nuisances liées à un commerce peut-elle aller jusqu’à entraver matériellement l’accès à l’ét...