CE, 16 mars 2026, n° 493615 : naissance et maintien des droits issus d’une délibération de cession du domaine privé
Publié le :
21/04/2026
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La qualification d’une délibération autorisant la cession d’un bien du domaine privé d’une collectivité territoriale détermine directement la stabilité des opérations immobilières engagées. L’arrêt...