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CAA Toulouse, 21 juillet 2026, n° 24TL02313
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L’installation d’une activité commerciale sur la voie publique ne relève jamais d’un simple usage libre de l’espace. Avant d’exploiter une terrasse...
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21/07/2026
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Le droit au congé annuel payé dans la fonction publique territoriale s’inscrit dans le cadre tracé par le droit de l’Union européenne, en particuli...
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Sécurisez vos recrutements et évitez jusqu’à 20 000 € d’amende par salarié
Recruter un salarié étranger sans vérifier son autorisation de travai...
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Anticiper les nouvelles modalités d’accès à la commande publique devient un enjeu opérationnel pour les entreprises souhaitant sécuriser ou dévelop...
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Par trois décisions rendues le 29 mai 2026, le Conseil d'État abandonne la notion de « valeurs essentielles de la société française » comme critère...
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