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Actualités

Achats directs facilités : le Conseil d’État valide le relèvement des seuils de dispense

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 18h39 18 39
Brèves Juridiques / Droit public
La simplification des achats publics franchit une nouvelle étape sans méconnaître les garanties attachées à la commande publique. Par une décision...

Comment sécuriser le rejet d’une offre anormalement basse en commande publique ?

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 14h05 14 05
Brèves Juridiques / Droit public
La commande publique impose aux acheteurs de concilier l’égalité de traitement des candidats avec la bonne exécution des marchés. Dans ce cadre, le...

Retrait d’un permis de construire tacite : délai de trois mois et fraude

Publié le : 11/10/2026 11 octobre oct. 10 2026 00h00 00 00
Catégories personnalisées / Droit de l'urbanisme
Le silence de l’administration peut faire naître un permis de construire tacite (C. urb., art. L. 424-2) 2. Si le permis est illégal, la commune ne...

Régularisation métiers en tension 2026 : conditions et échéance

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 00h00 00 00
Catégories personnalisées / Droit des étrangers
En 2026, un travailleur étranger peut demander une admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension s’il remplit plusieurs condit...

Accident de service : motivation de la consolidation et présence nécessaire d’un médecin spécialiste

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 16h42 16 42
Brèves Juridiques / Droit public
La fixation de la date de consolidation d’un accident de service détermine l’examen de l’aptitude de l’agent, sans interrompre automatiquement sa p...

Comment l’absence de demande de pièces permet-elle encore de refuser un permis de construire ?

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 16h11 16 11
Brèves Juridiques / Droit public
Un maire peut-il opposer les lacunes d’un dossier après avoir laissé expirer le délai prévu pour réclamer les pièces manquantes ? Pour les acteurs...

Appel en expropriation : l’exemplaire papier destiné au commissaire du gouvernement reste obligatoire

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 18h51 18 51
Brèves Juridiques / Droit public
En matière d’expropriation, la dématérialisation des échanges judiciaires coexiste avec des formalités propres à la procédure d’appel. Par un arrêt...

Visa de court séjour et certificat de résidence algérien : attention au « détournement de finalité »

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026 10h26 10 26
Brèves Juridiques / Droit public
CAA Toulouse, 21 juillet 2026, n° 24TL02313 Un arrêt récent de la cour administrative d'appel de Toulouse vient rappeler une règle essentielle, et...

Décision du 14 août 2026 : l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans censurée

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 18h34 18 34
Brèves Juridiques / Droit public
Contrôle de constitutionnalité. Saisi de la loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux, le Conseil cons...

Éviter l’amende en encadrant toute occupation commerciale de la voie publique

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 18h18 18 18
Brèves Juridiques / Droit public
L’installation d’une activité commerciale sur la voie publique ne relève jamais d’un simple usage libre de l’espace. Avant d’exploiter une terrasse...

Comment le juge contrôle-t-il l’irrégularité d’une offre au regard d’une convention collective ?

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 16h54 16 54
Brèves Juridiques / Droit public
La régularité des offres constitue un point nodal du droit de la commande publique, en particulier dans le cadre des contrats de concession. Le res...

Report des congés annuels des agents territoriaux : le Conseil d’État impose une mise en conformité au droit européen

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 16h32 16 32
Brèves Juridiques / Droit public
Le droit au congé annuel payé dans la fonction publique territoriale s’inscrit dans le cadre tracé par le droit de l’Union européenne, en particuli...
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