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Actualités

Éviter l’amende en encadrant toute occupation commerciale de la voie publique

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 18h18 18 18
Brèves Juridiques / Droit public
L’installation d’une activité commerciale sur la voie publique ne relève jamais d’un simple usage libre de l’espace. Avant d’exploiter une terrasse...

Comment le juge contrôle-t-il l’irrégularité d’une offre au regard d’une convention collective ?

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 16h54 16 54
Brèves Juridiques / Droit public
La régularité des offres constitue un point nodal du droit de la commande publique, en particulier dans le cadre des contrats de concession. Le res...

Report des congés annuels des agents territoriaux : le Conseil d’État impose une mise en conformité au droit européen

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 16h32 16 32
Brèves Juridiques / Droit public
Le droit au congé annuel payé dans la fonction publique territoriale s’inscrit dans le cadre tracé par le droit de l’Union européenne, en particuli...

Listes électorales : le changement d’adresse dans la même commune ne justifie pas une radiation

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 15h42 15 42
Brèves Juridiques / Droit public
Listes électorales : le changement d’adresse dans la même commune ne justifie pas une radiation
Le contentieux de la radiation des listes électorales vise à vérifier si un électeur est indûment inscrit dans une commune. En revanche, le changem...

Vérification du droit au travail en France

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 12h12 12 12
Brèves Juridiques / Droit public
Sécurisez vos recrutements et évitez jusqu’à 20 000 € d’amende par salarié Recruter un salarié étranger sans vérifier son autorisation de travai...

Accès facilité aux marchés publics : ce que les entreprises doivent anticiper dès 2026 et 2027

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 15h46 15 46
Brèves Juridiques / Droit public
Anticiper les nouvelles modalités d’accès à la commande publique devient un enjeu opérationnel pour les entreprises souhaitant sécuriser ou dévelop...

Nationalité française par mariage : le Conseil d'État redéfinit le défaut d'assimilation

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 09h20 09 20
Brèves Juridiques / Droit public
Par trois décisions rendues le 29 mai 2026, le Conseil d'État abandonne la notion de « valeurs essentielles de la société française » comme critère...

Emploi d'un étranger sans autorisation de travail : les amendes administratives explosent — et elles se contestent

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 16h00 16 00
Brèves Juridiques / Droit public
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 dite « loi immigration », nous constatons une recrudescence significative des amendes admin...

CE, 13 mai 2026, n° 474398 : validation des frais minimaux de livraison des livres au regard de l’article 34 TFUE

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 15h38 15 38
Brèves Juridiques / Droit public
La régulation économique du marché du livre demeure un levier central de la politique culturelle française. Par une décision du 13 mai 2026, le Con...

ANEF : le Conseil d'État condamne l'État pour ses dysfonctionnements — Ce que cela change pour vous

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 16h43 16 43
Brèves Juridiques / Droit public
Une décision historique rendue le 5 mai 2026 par le Conseil d'État oblige l'État à corriger les graves défaillances de la plateforme numérique ANEF...

Carte bleue européenne : vers plus de mobilité et de reconnaissance de l'expérience professionnelle

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 10h08 10 08
Brèves Juridiques / Droit public
Un décret du 24 avril 2026 ajuste le régime de la carte bleue européenne en facilitant les mobilités intra-UE et en ouvrant la voie — sous réserve...

Comment l’État peut-il légalement suspendre l’importation de denrées contenant des pesticides interdits ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 17h18 17 18
Brèves Juridiques / Droit public
Le cadre juridique de l’Union européenne en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires organise un équilibre entre la libre circulation...
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