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Actualités

ANEF : le Conseil d'État condamne l'État pour ses dysfonctionnements — Ce que cela change pour vous

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 16h43 16 43
Brèves Juridiques / Droit public
Une décision historique rendue le 5 mai 2026 par le Conseil d'État oblige l'État à corriger les graves défaillances de la plateforme numérique ANEF...

Carte bleue européenne : vers plus de mobilité et de reconnaissance de l'expérience professionnelle

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 10h08 10 08
Brèves Juridiques / Droit public
Un décret du 24 avril 2026 ajuste le régime de la carte bleue européenne en facilitant les mobilités intra-UE et en ouvrant la voie — sous réserve...

Comment l’État peut-il légalement suspendre l’importation de denrées contenant des pesticides interdits ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 17h18 17 18
Brèves Juridiques / Droit public
Le cadre juridique de l’Union européenne en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires organise un équilibre entre la libre circulation...

Carte de séjour entrepreneur : l'arrêté du 13 mai 2026 met fin au flou

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 11h50 11 50
Brèves Juridiques / Droit public
Les refus de titres de séjour pour entrepreneurs étrangers se multiplient. Un nouveau texte publié au Journal officiel clarifie enfin les règles ap...

Comment le maire peut-il agir contre un commerce sans porter atteinte à la liberté du commerce ?

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 17h52 17 52
Brèves Juridiques / Droit public
L’intervention rapide d’un maire pour faire cesser des nuisances liées à un commerce peut-elle aller jusqu’à entraver matériellement l’accès à l’ét...

CE, 16 mars 2026, n° 493615 : naissance et maintien des droits issus d’une délibération de cession du domaine privé

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 18h50 18 50
Brèves Juridiques / Droit public
La qualification d’une délibération autorisant la cession d’un bien du domaine privé d’une collectivité territoriale détermine directement la stabi...
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